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ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Ecrit - Définition - Empreinte résultant de l'usage d'une machine à timbrer.... ...Rpr M. More...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

1 ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Défaut de versement de la consignation ordonnée par une juridiction - Portée. Le défaut de... ...Rpr M. More...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 31 MOIS AVEC SURSIS ET 25 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites. La détermination de la nature du... ...Rpr M. Moré...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEMANDE REGULIEREMENT PRODUIT ET CELUI EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL ET 5...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Fraude fiscale - Responsabilité pénale - Exonération - Force majeure. L'expédition, le transport... ...Rpr M. More...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - M. LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE EN DATE DU 5 JUILLET 1982 QUI, STATUANT DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE X... ANDRE ET LA SOCIETE GRAINEX DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE CEREALES, A CONDAMNE X... A DIVERSES PENALITES FISCALES MAIS A RELAXE LA SA GRAINEX PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A DEBOUTE...

SOCIETES - Société en général - Responsabilité pénale - Dirigeant - Abus de confiance. * ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Sociétés -... ...Rpr M. Moré...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 12E CHAMBRE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nécessité. La règle édictée par l'article 513 du Code de... ...Rpr M. More...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710, 711, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE LA REQUETE EN CONFUSION DES...

1 COMPLICITE - Aide et assistance - Courses de chevaux - Paris - Ouverture d'un compte téléphonique auprès du PMU. * COURSES DE CHEVAUX -... ...Rpr M. More...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES, A LA CONFISCATION DES SOMMES SAISIES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES AMPLIATIF ET ADDITIONNEL PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES...

1 INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Omission - Nullité substantielle d'ordre public - Portée. * CASSATION - Moyen - Moyen... ...Rpr M. More...LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 83 et suivants et D. 27 et suivants du Code de procédure pénale, En ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour abus de confiance sur ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle, signée par Perrin, juge d'instruction ; Alors que seul peut accomplir des actes d'instruction le juge d'instruction régulièrement désigné par une...

CHEQUE - Défense faite au tiré de payer - Elément intentionnel - Intention de porter atteinte aux droits d'autrui - Constatations nécessaires.... ...Rpr M. More...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GIUSEPPE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 12E CHAMBRE EN DATE DU 22 JUIN 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... AUGUSTINE, EPOUSE Z..., DU CHEF D'OPPOSITION AU PAIEMENT DE CHEQUES, L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 ET 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, DES ARTICLES...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Machination. Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code... ...Rpr M. More...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET...