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1 PRESSE - Diffamation - Eléments extrinsèques - Prise en considération par les juges. Pour apprécier la qualification légale qu'il... ...RPR M. Monnet...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35, 39, 41, 48 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AINSI QUE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COUPABLE, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE PUBLICATION DU JOURNAL PARIS-NORMANDIE, DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS LE...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.... ...RPR M. Monnet...REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 MAI 1971, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... JEAN-CLAUDE, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFRACTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique - Intention coupable - Présomption - Mauvaise foi -... ...RPR M. Monnet...REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE S, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1976, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE D ANDRE DU CHEF DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 26-11 DU CODE PENAL, 29 ET SUIVANTS, 33 DE LA LOI...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Débats sur les intérêts civils - Prévenu - Comparution - Dispense - Demande expresse du prévenu -... ...RPR M. Monnet...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEANNINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 MAI 1976, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z..., A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411, 1ER ET 2, 512, 591, 593 DU CODE DE...

CONTROLE JUDICIAIRE - Juridictions correctionnelles - Maintien sous contrôle judiciaire - Décision l'ordonnant - Nécessité. Il résulte du... ...RPR M. Monnet...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... RAOUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 JUIN 1977, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR FRAUDE FISCALE, COMPLICITE DE CE DELIT, A RENVOYE A UNE DATE ULTERIEURE L'EXAMEN DE SA REQUETE RELATIVE A L'APPLICATION DU CONTROLE JUDICIAIRE SOUS LEQUEL IL AVAIT ETE PLACE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 9 AOUT 1977...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Immeuble - Propriétaire - Installation de chauffage au gaz défectueux - Asphyxie d'un locataire.... ...RPR M. Monnet...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... FRANCOIS ; 2° Y... YVONNE, EPOUSE X...; 3° X... MARIE-FRANCOISE ; 4° X... MARIE-JEAN-ROBERT, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3E CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1976, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... MAURICE ET Z... ROBERT, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR...

1 CORRESPONDANCE - Secret de la correspondance - Chèque postal - Interdiction d'en divulguer le contenu. * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS -... ...RPR M. Monnet...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 12 OCTOBRE 1976, QUI L'A DEBOUTE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LUI CONTRE Y... RAYMOND, PREVENU DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 40 ET 593 DU CODE DE...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Cercles et casinos - Article 1965 du Code civil. * JEUX DE HASARD - Action civile - Cercles et casinos -... ...RPR M. Monnet...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME DU CASINO DE L'ELYSEE PALACE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 JUIN 1975, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... MICHEL, DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DE BLOCAGE INJUSTIFIE DE LA PROVISION, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET...

1 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Violences et voies de fait - Action concertée menée à force ouverte par un groupe - Action civile -... ...RPR M. Monnet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... EDMOND ; 2° Y... PIERRE ; 3° Z... FRANCOIS : I CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 22 JUIN 1976, QUI LES A CONDAMNES, NOTAMMENT, LE PREMIER POUR AVOIR ETE L'INSTIGATEUR OU L'ORGANISATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET DU FAIT DE LAQUELLE ONT ETE COMMISES DES VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES ET DES DESTRUCTIONS ET DEGRADATIONS DE BIENS, LE SECOND ET...

1 ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Non-représentation d'enfant -... ...RPR M. Monnet...ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET DU POURVOI FORME PAR H... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 JANVIER 1973, 10E CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A LA PEINE DE 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES ET LES DOCUMENTS PRODUITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES DE LA VILLE DE NICE QUE ROGER H... EST DECEDE LE 15 JUILLET 1974 ; QU'AUX TERMES...