ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET DU POURVOI FORME PAR H... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 JANVIER 1973, 10E CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A LA PEINE DE 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES ET LES DOCUMENTS PRODUITS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES DE LA VILLE DE NICE QUE ROGER H... EST DECEDE LE 15 JUILLET 1974 ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU ;
QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE DECLARER L'ACTION ETEINTE ;
ATTENDU TOUTEFOIS QUE MALGRE LE DECES DU PREVENU, LA COUR DE CASSATION RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL VISE L'ACTION CIVILE ;
QUE LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR H... PROFITE A SES HERITIERS OU SUCCESSEURS ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUN D'EUX N'INTERVIENT NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE CONSIDERER COMME NON-AVENU ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA VIA ELECTA, DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI TENDAIENT A VOIR JUGER QUE LA CITATION DIRECTE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA DAME X...A LA DATE DU 28 OCTOBRE 1971 DU CHEF DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ETAIT IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE LA REGLE UNA VIA ELECTA, ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN L'ETAT DE L'INSTANCE QUI AVAIT ETE ENGAGEE ANTERIEUREMENT A CETTE CITATION PAR LA DAME X...DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A LA DATE DU 27 JANVIER 1971 ;PAR CE MOTIF QUE LA PREMIERE VOIE QUI AVAIT ETE CHOISIE PAR LA DAME X...ETAIT LA VOIE PENALE ;
QUE CELLE-CI AVAIT, EN EFFET, LE 5 JANVIER 1971, PORTE PLAINTE POUR ENLEVEMENT ET NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;
ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT TROUVEE SAISIE SUR LA BASE DE LA SEULE CITATION DU 28 OCTOBRE 1971 ;
QUE, DES LORS, LA PLAINTE DU 5 JANVIER 1971, QUI ETAIT ETRANGERE A CETTE PROCEDURE, ET DONT LA DAME X...S'ETAIT D'AILLEURS DESISTEE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COUR D'APPEL POUR APPRECIER SI LA REGLE UNA VIA ELECTA ETAIT APPLICABLE DANS LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL APPERT TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 28 OCTOBRE 1971, LA DAME Y..., DIVORCEE DE X..., A FAIT CITER H... DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR LE VOIR DECLARER COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION DE L'ENFANT FRANCOIS X..., EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 9 FEVRIER 1968 QUI EN AVAIT CONFIE LA GARDE A LA MERE, ET POUR LE VOIR CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE DEMANDEUR A EXCIPE DEVANT LES JUGES DU FOND D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET FAIT ETAT DE SON ASSIGNATION ANTERIEURE A COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN DATE DU 27 JANVIER 1971 A LA REQUETE DE LA MEME DAME Y... POUR VOIR DIRE QUE, SOUS ASTREINTE DE 10000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT UN MOIS, LAQUELLE ASTREINTE SERA ACQUISE JOUR PAR JOUR A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR LEDIT RETARD, H... SERA TENU SOUS HUITAINE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A INTERVENIR, DE PRESENTER FRANCOIS X... AU DOMICILE DE SA MERE ;
ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION PROPOSEE ET A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA DAME Y... DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;
ATTENDU EN EFFET QUE LES DEUX ACTIONS ENGAGEES PAR LA DAME Y..., L'UNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, L'AUTRE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET, LA PREMIERE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN RETARD EVENTUEL APPORTE A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT A INTERVENIR, LA SECONDE TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE NE, ACTUEL ET CERTAIN RESULTANT DE LA MECONNAISSANCE D'ORES ET DEJA ACQUISE DE LA DECISION DE JUSTICE AYANT CONFIE LA GARDE DU MINEUR A SA MERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CELUI-CI NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DU JUGEMENT D'ADOPTION QUI AVAIT ETE RENDU LE 25 AOUT 1969 PAR LE TRIBUNAL DE SARAGOSSE (MEXIQUE) ET QUI LUI ATTRIBUAIT LA PUISSANCE PATERNELLE SUR LE JEUNE FRANCOIS X...;PAR CE MOTIF QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE OBTENU EN FRAUDE DES DROITS DE LA DAME X...;
ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR DANS LESQUELLES CELUI-CI, FAISANT ETAT DE CE QUE LE CONFLIT QUI OPPOSAIT, D'UNE PART, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 9 FEVRIER 1968 QUI AVAIT CONFIE LA GARDE DU JEUNE FRANCOIS A SA MERE ET, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT D'ADOPTION DU 25 AOUT 1969, SE TROUVAIT SOUMIS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AVAIT DEMANDE A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DECISION PENALE JUSQU'A CE QUE LE JUGE CIVIL SE SOIT PRONONCE SUR CETTE QUESTION D'ETAT, PREJUDICIELLE AU JUGEMENT REPRESSIF ;
ATTENDU QUE SAISIE PAR H... DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA PREVENTION JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION CIVILE AIT TRANCHE LE CONFLIT DE FILIATION OPPOSANT LE DEMANDEUR A LA DAME Y... EN RAISON DE L'ADOPTION PRONONCEE LE 25 AOUT 1969, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SARAGOSSE (MEXIQUE), QUI AURAIT INVESTI H... DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE SUR LE MINEUR FRANCOIS X..., LA COUR D'APPEL A DECLARE CE JUGEMENT INOPPOSABLE A LA DAME Y... COMME AYANT ETE RENDU EN FRAUDE DES DROITS DE LA PLAIGNANTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LE MOYEN, N'ETAIENT PAS APPELES A SE PRONONCER SUR UNE QUESTION D'ETAT MAIS A APPRECIER LA REGULARITE INTERNATIONALE DU JUGEMENT ETRANGER INVOQUE PAR LE PREVENU POUR SA DEFENSE, N'ONT EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENDU APPLICABLE A LA COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE EST TENU DE STATUER SUR TOUTES LES EXCEPTIONS PROPOSEES PAR LE PREVENU POUR SA DEFENSE, A MOINS QUE LA LOI N'EN DISPOSE AUTREMENT OU QUE LE PREVENU N'EXCIPE D'UN DROIT REEL IMMOBILIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS :
LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PREVENU ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 9 FEVRIER 1968 QUI AVAIT CONFIE A LA DAME X... LA GARDE DE SON FILS FRANCOIS, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;
PAR CES MOTIFS QUE L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 27 JANVIER 1971 A LA REQUETE DE LA DAME X... LE METTAIT EN DEMEURE DE REMETTRE L'ENFANT A SA MERE ;
ALORS QUE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA DAME X... N'AVAIT PAS, DANS L'ASSIGNATION DU 27 JANVIER 1971, MIS EN DEMEURE LE DEMANDEUR DE LUI RESTITUER IMMEDIATEMENT LE JEUNE FRANCOIS ;
QU'ELLE AVAIT SEULEMENT DEMANDE A CE QU'IL SOIT CONDAMNE A LUI REMETTRE L'ENFANT DANS LA HUITAINE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, A PEINE D'UNE ASTREINTE QUI DEVAIT LUI RESTER ACQUISE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE, DES LORS, LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT N'AURAIT PU, EVENTUELLEMENT, ETRE CONSTITUE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR QUE SI LA JURIDICTION CIVILE AVAIT ADMIS CETTE DEMANDE ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE LE DEMANDEUR A REMETTRE L'ENFANT A SA MERE DANS LE DELAI SUSVISE ET SI, PAR AILLEURS, LE DEMANDEUR AVAIT REFUSE DE PRESENTER L'ENFANT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, TOUTES CONDITIONS QUI FAISAIENT COMPLETEMENT DEFAUT ;
LE QUATRIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES CELUI-CI INVOQUAIT L'EXISTENCE, DANS LA CAUSE, DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI S'ATTACHAIENT AU FAIT QUE FRANCOIS X... VIVAIT AU MEXIQUE OU IL ETAIT CONSIDERE COMME UN CITOYEN MEXICAIN ET Y ACCOMPLISSAIT SES OBLIGATIONS MILITAIRES, CE QUI METTAIT OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE ETRE REMIS A SA MERE EN FRANCE, ET EXCLUAIT LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER H... DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, LA COUR D'APPEL RELEVE D'UNE PART QUE LE PREVENU QUI ETAIT TENU, COMME TOUTE AUTRE PERSONNE, DE REPRESENTER LE MINEUR FRANCOIS X... A SA MERE, INVESTIE DU DROIT DE GARDE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 9 FEVRIER 1968, ET QUI NE POUVAIT IGNORER LES DROITS DE LA PLAIGNANTE DEPUIS L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 27 JANVIER 1971, FAISANT ETAT TANT DE CETTE ORDONNANCE QUE DE LA VOLONTE AFFIRMEE DE LA MERE D'EN VOIR ASSURER L'EXECUTION, A VOLONTAIREMENT REFUSE DE REMETTRE L'ENFANT ;
QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT D'AUTRE PART QUE H..., LOIN D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI POURRAIENT LEGITIMER L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE REMETTRE FRANCOIS A SA MERE, A MANIFESTE PENDANT PLUSIEURS ANNEES PAR DES ACTES POSITIFS SA VOLONTE DE SEPARER FRANCOIS MATERIELLEMENT ET PSYCHOLOGIQUEMENT DE SA MERE ;
QUE LE FAIT, INDISCUTABLE, DU REFUS ACTUEL DE FRANCOIS D'AVOIR LA MOINDRE RELATION AVEC SA MERE, EST LE RESULTAT DE CETTE ATTITUDE DELIBEREE DE H... ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, SE TROUVE CARACTERISE DANS TOUS SES ELEMENTS TANT INTENTIONNEL QUE MATERIEL, LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ;
QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ADMIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
SUR L'ACTION CIVILE ;
REJETTE LE POURVOI.
