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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Délai - Réclamation portant sur l'électorat - Réclamation relative à l'inscription... ...Rpr M. Le Gall...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M X... SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 6 JANVIER 1983 PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, QUI NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE AYANT ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité. * CASSATION - Affaires dispensées... ...Rpr M. Le Gall...VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 83-60 050 ET 83-60 383 ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : VU LES ARTICLES R 513-113 DU CODE DU TRAVAIL ET 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Scrutin - Irrégularité - Bulletins de vote - Absence de conformité avec la liste déposée. *... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 513-37 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LORS DES ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAVERNE, LE 8 DECEMBRE 1982, ONT ETE NOTAMMENT PROCLAMES ELUS DEUX CANDIDATS FORCE OUVRIERE PRESENTES DANS LA SECTION DE L'INDUSTRIE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, APRES ANNULATION DES VOTES AINSI EMIS EN FAVEUR DE CES CANDIDATS, PROCEDE A UNE NOUVELLE REPARTITION DES SIEGES EN...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Entrave à la liberté du... ...Rpr M. Le Gall...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40191 A N° 81-40194; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES ARRETS ATTAQUES, QUE LE 2 MARS 1979, M X... ET TROIS AUTRES CHAUFFEURS DE LA COOPERATIVE LAITIERE DES TROIS VALLEES SE SONT MIS EN GREVE ET ONT PLACE LEURS CAMIONS DEVANT L'ENTREE DU GARAGE DE L'ENTREPRISE POUR EMPECHER LES CHAUFFEURS REMPLACANTS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Caisse d'épargne - Attribution d'un échelon anticipé d'ancienneté - Absence de... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 ET SUIVANTS DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE : ATTENDU QU'UN ACCORD SIGNE LE 15 DECEMBRE 1956 ENTRE L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET LES SYNDICATS DU PERSONNEL DESDITES CAISSES A DECIDE QUE LES CADRES ET CERTAINS GRADES BENEFICIERAIENT D' UNE PROMOTION LORS DU CHANGEMENT DE CATEGORIE DE LA CAISSE QUI LES EMPLOYAIT ; QUE POUR LES AUTRES...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande reconventionnelle - Demande reconventionnelle dépassant... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-4 ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL SI LA SEULE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, LORSQU'ELLE EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE, DEPASSE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CHAVANNE DELATTRE CONTRE UN...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination - Salarié... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 82-271 DU 26 MARS 1982 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX, LES SALARIES A TEMPS PARTIEL DONT LA DUREE DU TRAVAIL EST EGALE OU SUPERIEURE A VINGT HEURES PAR SEMAINE OU A QUATRE-VINGT-CINQ HEURES PAR MOIS SONT PRIS EN COMPTE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères. A pu débouter... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET SUIVANTS, R 412-1 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE WELBOND BATIMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION LE 23 MARS 1982, PAR L'UNION LOCALE CGT, DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS UN CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTONOMIE D'UN...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration de pourvoi - Production hors délai du... ...Rpr M. Le Gall...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40 789 ET 81-40 790; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT-GREFFE DE...

COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Gestion - Cantine - Locaux - Employeur - Obligation de les mettre gratuitement à la disposition du... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE ASSURE, DEPUIS 1946, LA GESTION D'UNE CANTINE DANS UN LOCAL MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DONT LE MONTANT A ETE RELEVE SUIVANT ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1962 ; QUE LE COMITE AYANT INTERROMPU EN NOVEMBRE 1977...