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1 PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis sous une forme déguisée et dubitative et par voie d'insinuation. Selon... ...Rpr M. Goulesque...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MAURICE, - Y... DANIELE, - LA SOCIETE INDEPENDANTE DE PRESSE ET DE PUBLICATIONS SIPP, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LES A CONDAMNES, X... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30 000 F D'AMENDE, Y... A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Arrêt de mise en accusation - Production - Délai - Inobservation - Déchéance. La Cour de Cassation doit... ...Rpr M. Goulesque...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 13 AVRIL 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 574 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X... S'EST REGULIEREMENT POURVU LE 15 AVRIL 1982 CONTRE L'ARRET...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité - Ayant cause de la victime agissant en son nom personnel.... ...Rpr M. Goulesque...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROBERT ET DE LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS NOZAL ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JANVIER 1979, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOZAL CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

1 PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Attaques générales contre une collectivité indéterminée non. Des... ...Rpr M. Goulesque...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE USMRV PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUILLET 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE S... CLAUDE EPOUSE S...-S..., D... MARTINE ET LA SOCIETE ANONYME "F MAGAZINE", CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà de la durée maximale de 6 mois - Article 145 alinéa 3 du Code de... ...Rpr M. Goulesque...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... RICHARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 19 MAI 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE COMPLICITE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Jugement déclaré à tort d'itératif défaut. Lorsque la cour d'appel statue sur l'appel du... ...Rpr M. Goulesque...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 10E CHAMBRE DU 11 JUILLET 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES CONTRE X... JEAN-CLAUDE, A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 418, 419, 423, 489 ET 520 DU...

PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Défaut de maîtrise du véhicule - Application... ...Rpr M. Goulesque...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 29 MAI 1980, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A 600 F D'AMENDE POUR CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...