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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Exploitation du... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 AVRIL 1982 QUE PAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 1978 M X... A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BUFFET DE GARE CONCEDE A M Y... PAR LA S N C F ; QUE LE 31 MAI 1980 CETTE SOCIETE A REPRIS LES LOCAUX METTANT FIN A LA CONCESSION ; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LES SOCIETES VAL DE FRANCE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Motivation -... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 MAI 1982 QUE LA SOCIETE HEPPNER CHARGEE, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, DE FAIRE TRANSPORTER UNE MACHINE ACHETEE A LA SOCIETE NEW TUBS JUSQUE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE S C O M A A CONFIE LE SOIN A LA SOCIETE LES PROFESSIONNELS DROUAIS D'EFFECTUER CETTE OPERATION ; QU'A LA SUITE D'AVARIES CONSTATEES A...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Motivation -... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 22 AVRIL 1982 QUE DES FRUITS ET LEGUMES EXPEDIES PAR TROIS ENVOIS SUCCESSIFS A LA SOCIETE COLLET TAVERNE FILS LA SOCIETE COLLET SONT ARRIVES AVARIES ; QUE LA S N C F A FAIT PROCEDER, DES LEUR DECHARGEMENT ET AVANT RECEPTION, A TROIS EXPERTISES ; QU'APRES AVOIR NOTIFIE SES PROTESTATIONS DANS LES TROIS JOURS DE CETTE RECEPTION, LA...

CREDIT-BAIL - Résolution - Action - Qualité - Action exercée par le locataire contre le vendeur - Action tendant à la résolution du contrat... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MARS 1982, QUE LA SOCIETE HOTTIN TRAVERS SOCIETE HOTTIN A A COMMANDE A LA SOCIETE TELINFOR, UN ENSEMBLE INFORMATIQUE POUR LEQUEL ELLE A VERSE UN ACCOMPTE ; QU'ELLE A FACTURE CE MATERIEL A LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT BAIL LA COMPAGNIE FINANCIERE ; QUE CELLE-CI A REGLE LE SOLDE DU PRIX A LA...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Mentions des seuls bénéfices fiscaux - Portée. *... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ENSEMBLE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE ; QUE L'ACTE INDIQUAIT LES BENEFICES FORFAITAIRES FISCAUX ET NON LES BENEFICES REELS POUR CHACUNE DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA VENTE ; QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Z... QUI AVAIT ETE L'OBJET D'UN REDRESSEMENT FISCAL, A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LA MISE EN RECOUVREMENT DU REDRESSEMENT AYANT ETE EFFECTUEE APRES LE DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, LE PERCEPTEUR DE FENEU A SAISI LE TRIBUNAL POUR OBTENIR UN RELEVE DE FORCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Délai - Application du délai prévu par l'article 14 de la loi du 29... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LES EPOUX LEROY, ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE, D'UNE ACTION POUR DOL DIRIGEE CONTRE LES EPOUX DENIS Y..., PUIS PAR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES A, POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ESTIME QU'ELLE AVAIT ETE...

REFERES - Contestation sérieuse - Transports terrestres - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Remise... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 19 MARS 1982 QUE LA SOCIETE BRAAS A CHARGE LA SOCIETE HEPPNER DE LIVRER CONTRE REMBOURSEMENT DE LA MARCHANDISE AUX ETABLISSEMENTS PUBLIFIX ; QUE CEUX-CI N'AYANT PU EN PAYER LE PRIX, LA SOCIETE BRAAS A DEMANDE A LA SOCIETE HEPPNER DE LA LIVRER A UN AUTRE CLIENT ; QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR DECELLE-CI, LA...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Concessionnaire - Bénéfice des dispositions du Code du travail -... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE NATALYS A DONNE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES SES MARCHANDISES, DANS LA VILLE DE THOUARS, A MME X... QUI S'EST ENGAGEE A ACHETER ET VENDRE UNIQUEMENT LESDITS PRODUITS A L'EXCEPTION DE LAINE A TRICOTER ; QUE LA CONVENTION...

DROIT MARITIME - Remorquage - Contrat de remorquage - Contrat de transport - Distinction. * DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité -... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEAIX-EN-PROVENCE, 2 OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE CHAMBON S'EST ENGAGEE A REMORQUER LA BARGE AUTOMOTRICE CITERNA APPARTENANT A LA SOCIETE SANARA RHODANIASOCIETE SANARA DE PORT-SAINT-LOUIS DU RHONE A MARSEILLE ET RETOUR ; QU'AU COURS DE CETTE OPERATION, LA BARGE A HEURTE UN CARGO DE LA SOCIETE DAHER, ACCOSTE A LA JETEE DU LARGE A...