| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 juin 1983, 82-11300
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAIT DROIT A UN CONTREDIT QUI, FORME PAR M MARC X... CONTRE UN JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, ETAIT IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION QUE CELUI-CI ESTIMAIT COMPETENTE, LE POU
RVOI EST DES LORS, IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAIT DROIT A UN CONTREDIT QUI, FORME PAR M MARC X... CONTRE UN JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, ETAIT IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION QUE CELUI-CI ESTIMAIT COMPETENTE, LE POURVOI EST DES LORS, IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Formation : Chambre civile 2 Numéro d'arrêt : 82-11300 Date de la décision : 22/06/1983 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Civile
Analyses
CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit - Contredit déclaré recevable - Voie de l'appel seule ouverte - Exception d'incompétence déclarée bien fondée.
* CASSATION - Pourvoi - Fin de non-recevoir - Fin de recevoir soulevée d'office - Défaut d'intérêt.
* COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit déclaré recevable - Exception d'incompétence déclarée bien fondée - Cassation - Pourvoi - Défaut d'intérêt.
Est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi reprochant à un arrêt d'avoir en violation de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile fait droit à un contredit de compétence formé contre un jugement statuant à la fois sur la compétence et sur le fond, dès lors que la Cour d'appel a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée devant les premiers juges par le demandeur au pourvoi et renvoyé la procédure devant la juridiction que celui-ci estimait compétente.
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.11300
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