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GERANT - Gérant non-salarié - Gérant de librairie - Personnel embauché par le gérant - Licenciement - Indemnité de rupture - Charge. Les... ...RPR M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, DANS LA PERSPECTIVE DE LA SUPPRESSION PAR LA SNCF DE LA BIBLIOTHEQUE QUE GERAIT POUR SON COMPTE, A LA GARE DE VICHY, DAME X..., LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE A LICENCIE CETTE DERNIERE ET L'A INCITEE A LICENCIER SON AIDE-VENDEUSE, DAME Y..., CE QUI A ETE FAIT LE 13 NOVEMBRE 1975 ; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DE CE LICENCIEMENT, DAME Y... A DEMANDE QU'IL...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Délai-congé - Dispense - Absence d'intention... ...RPR M. Bertaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, MECONTENT DES SERVICES DE CAZALI, QU'IL AVAIT ENGAGE COMME ATTACHE COMMERCIAL LE 1ER DECEMBRE 1972 ET NOMME DIRECTEUR COMMERCIAL LE 1ER MARS 1973, RIERE, QUI EXPLOITE LES ETABLISSEMENTS PRODUITS CHIMIQUES DE VITRY, L'A LICENCIE LE 29 SEPTEMBRE 1973 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL A DISPENSE D'EXECUTER A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Bâtiment - Absence... ...RPR M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 B ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954, MODIFIEE PAR AVENANT DU 30 NOVEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, RELATIF A L'APPRECIATION DE L'ANCIENNETE DU SALARIE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, STIPULE QU'"ON ENTEND PAR ANCIENNETE DE L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE ... LA DUREE DES INTERRUPTIONS POUR ... CONGES PAYES ANNUELS OU AUTORISATIONS D'ABSENCES...

PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Demande nouvelle - Demande dérivant du même contrat de travail - Recevabilité - Gérant de station-service -... ...RPR M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-1 ET R.516-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MANDON, QUI AVAIT, EN TANT QUE GERANT, EXPLOITE A LYON DEUX STATIONS-SERVICES DE LA SOCIETE SHELL, LA PREMIERE DU 15 JANVIER 1969 AU 30 AVRIL 1970, LA SECONDE DU 1ER MAI 1970 AU 17 JUILLET 1972, ET QUI, APRES LA RUPTURE DU DERNIER CONTRAT, AVAIT DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE DIVERSES SOMMES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec le mandat - Directeur général adjoint de société - Directeur se prévalant d'un statut de... ...RPR M. Bertaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BERAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SES DEMANDES, FORMEES CONTRE LA SOCIETE LA ROCHETTE CENPA, EN RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT LIE A CETTE SOCIETE OU A L'UNE QUELCONQUE DE SES FILIALES PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, LE STATUT DES "GRANDS CADRES" DU GROUPE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Contentieux - Compétence matérielle - Cotisations - Marins embarqués sur des navires immatriculés... ...RPR M. Bertaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME CAM A FAIT ASSIGNER L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ENIM DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DE RETRAITE, QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR INDUMENT VERSEES A CET ORGANISME ENTRE 1958 ET 1968, POUR DES MARINS EMBARQUES PAR ELLE SUR DES NAVIRES QU'ELLE AVAIT FAIT IMMATRICULER A DJIBOUTI ; ATTENDU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Dispense par... ...RPR M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET L.122-10 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1974, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., LICENCIEE, LE 22 AVRIL 1974, AVEC EFFET IMMEDIAT, PAR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Définition - Modification des structures de l'entreprise - Modification rendue... ...RPR M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BONNE AUBERGE QUI AVAIT AU MOIS D'OCTOBRE 1975 LICENCIE LA DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Litispendance - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition -... ...RPR M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE, EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESSAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE, SI L'UNE DES DEUX PARTIES LE DEMANDE ; ATTENDU QUE DAME X... A FAIT OPPOSITION LE 7 AVRIL 1976 A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE L'URSSAF DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Faute du salarié - Gravité - Attitude insolente et grossièretés... ...RPR M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON PERTINENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LOPEZ, MACON, LICENCIE SANS PREAVIS PAR LA SOCIETE CITRA-FRANCE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE...