Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Aubouin dans la jurisprudence francophone - page 2

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Demande en déclaration de jugement commun - Demande antérieure au jugement tranchant... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE G'NABA, EMPLOYE LICENCIE D'UNE MAISON DE SOINS DENOMMEE "CURATORIUM DU CHATEAU DE THUN", A ASSIGNE Y..., MEDECIN DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 1977, A CONDAMNE LE DEFENDEUR A VERSER AU DEMANDEUR DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; QUE...

CASSATION - Contrariété de décisions - Pourvoi dirigé contre une seule des décisions arguées de contrariété - Irrecevabilité. Le pourvoi en... ...Rpr M. Aubouin...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 79.941 DU 7 NOVEMBRE 1979 ET L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, QUI A REMPLACE NOTAMMENT L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 ; QU'EN VERTU DU SECOND, LE POURVOI EN CASSATION, FONDE SUR LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS DOIT ETRE DIRIGE CONTRE...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, UNE COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R AUX TORTS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DONT LE MONTANT A ETE AUGMENTE PAR UN ARRET ULTERIEUR DE LA MEME COUR D'APPEL ; QU'EN JUIN 1980 RENAUX A DEMANDE LA SUPPRESSION DE CETTE PENSION AU JUGE DES AFFAIRES...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Dépassement de sa mission par un expert - Appréciation... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE A LOYER MODERE DES ALPES MARITIMES LA SOCIETE A FAIT ASSIGNER DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, NICOLET, ARCHITECTE ET DIVERS AUTRES, AUX FINS DE LES VOIR CONDAMNER A SUPPORTER LE COUT, EVALUE A UNE SOMME PRECISEE, DE TRAVAUX DE REPARATION DE MALFACONS DANS UN IMMEUBLE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Conclusions signifiées plusieurs... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15, 779 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BRUN, QUI AVAIT SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ENVERS DAME X..., A FORME CONTREDIT, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CONTRE UNE INJONCTION DE PAYER LE SOLDE RESTANT DU ; QU'IL A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SON CONTREDIT ; QU'APRES AVOIR SIGNIFIE, LE 11 FEVRIER 1980, DES CONCLUSIONS A SON...

RENONCIATION - Appel - Manifestation sans équivoque de la volonté de renoncer - Nécessité. * ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite -... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 558 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UN CONTRAT DE FOURNITURES, CONCLU ENTRE COLLARD ET DUCHENE, IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS DE CONTESTATION SUR L'APPLICATION DE LEUR ACCORD, LES DEUX PARTIES S'EN REMETTAIENT A L'ARBITRAGE SANS APPEL DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DESIGNE UNIQUEMENT PAR SON SIEGE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SIEGEANT DANS CETTE VILLE, SAISI PAR UNE...

1 APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Décisions ultérieures rejetant une... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... ET NOMME SOULARD SYNDIC, UN TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1979, A HOMOLOGUE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE DAME X..., L'ACQUISITION PAR UN TIERS D'UN TERRAIN APPARTENANT EN PROPRE A CETTE DAME, SUR LEQUEL UN IMMEUBLE AVAIT ETE EDIFIE AUX FRAIS DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LES EPOUX X... ; QUE DAME X...

PROCEDURE CIVILE - Connexité - Effet - Demandes entre parties à des instances déclarées connexes - Forme. * ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 63 ET SUIVANTS ET 753 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ENTRE PARTIES A DES INSTANCES DECLAREES CONNEXES, LES PRETENTIONS PEUVENT ETRE FORMULEES PAR VOIE DE CONCLUSIONS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINEUR GILLE Y... AYANT ETE BLESSE, AU COURS D'UN JEU, PAR LE X... JACQUES LA GRECA, Y... PERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 634 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES PARTIES QUI, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI DESIGNEE PAR LA COUR DE CASSATION APRES LA CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, NE FORMULENT PAS DE MOYENS NOUVEAUX OU DE NOUVELLES PRETENTIONS, SONT REPUTEES S'EN TENIR AUX MOYENS ET PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMIS A LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE ; QU'IL EN EST DE MEME DE CELLES QUI...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Instance d'appel - Intimé invoquant le défaut de qualité du liquidateur judiciaire... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ROLLET, QUI AVAIT ETE NOMME SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORD-IMMOBILIER PUIS DESIGNE EN TANT QUE LIQUIDATEUR DE CETTE SOCIETE, DECLAREE INEXISTANTE, DONT IL AVAIT ANTERIEUREMENT ETE NOMME SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS, A ETE ASSIGNE LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA SOCIETE ECULLY GESTION...