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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Refus d'exécuter un travail. * CONTRAT DE... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M ANDREA X..., EMPLOYE DEPUIS LE 15 JANVIER 1970 PAR LA SOCIETE ECROIX ET FILS, D'ABORD EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE MACHINES, PUIS DE MANUTENTIONNAIRE, ET LICENCIE LE 10 MAI 1978 POUR REFUS REITERE D'OBTEMPERER AUX ORDRES DE LA DIRECTION, INSUFFISANCES ET NEGLIGENCES DANS SON Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE...

1 SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Action de l'agent contre la Caisse - Mise en cause du directeur régional de la Sécurité sociale -... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 81 41 597 : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA...

1 PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en paiement d'un complément de prestations de maladie.... ...Rpr M. Astraud...Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense ; Attendu qu'il est soutenu que l'actuel pourvoi serait irrecevable, l'objet essentiel de la demande étant de faire reconnaître que le droit de contre-visite de l'employeur en cas de maladie du salarié devait s'organiser en harmonie avec le droit de ce dernier au respect de son domicile et le Conseil de prud'hommes saisi ayant à bon droit déclaré statuer en premier ressort ; Mais attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Insuffisance et mauvais... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., ENGAGE LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LA SOCIETE PHOTOGAY EN QUALITE DE REPRESENTANT, PROMU LE 1ER OCTOBRE 1972 DELEGUE REGIONAL "VENTE DIRECTE" ET LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1977, POUR INSUFFISANCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT ENTRAINE UNE BAISSE DES VENTES, DE LA CLIENTELE ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ET NON RESPECT DE LA POLITIQUE DE VENTE DEFINIE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries du papier - Convention collective de la transformation du papier - Licenciement - Cause - Maladie du... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSORTIUM DU PAPIER PEINT INALTERA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M GEORGES X..., PAR ELLE EMBAUCHE LE 19 AVRIL 1971 EN QUALITE DE RAMASSEUR-PIQUEUR ET LICENCIE LE 24 DECEMBRE 1976 POUR ABSENCES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale... ...Rpr M. Astraud...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 8 3-60035 ET 83-60036 EN DATE DU 14 JANVIER 1983 FORMES LE PREMIER PAR LA SOCIETE SEFIMEG, LE SECOND PAR LA SOCIETE COFIMEG CONTRE LE MEME JUGEMENT. SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 83-60035, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 58-876 DU 24 SEPTEMBRE 1958, L 432-1, L 432-2 ET R 433- 6 DU CODE DU TRAVAIL ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE...

DELEGUES DU PERSONNEL - Délégué suppléant - Désignation en qualité de délégué syndical - Possibilité non. * SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11 ET L 420-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE CGT DU CREDIT DE L'ILE-DE-FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 16 NOVEMBRE 1982, DE M ROSAIRE X..., DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE STATE BANK OF INDIA, EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, AU MOTIF QUE SEUL UN DELEGUE DU...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Bénéficiaires - Personnes en contact avec la clientèle -... ...Rpr M. Astraud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE NAVIGATION TOURISTIQUE DITE SPNT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A M SUAREZ X... Y..., PAR ELLE ENGAGE LE 15 MARS 1975 EN QUALITE DE STEWARD SUR LES BATEAUX-MOUCHES QU'ELLE EXPLOITAIT SUR LA SEINE, POUR LA SAISON DEVANT SE TERMINER EN NOVEMBRE 1975, ET LICENCIE LE 17 JUIN 1975, A LA SUITE D'UN VOL CONSTATE LE 9...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention collective nationale du 21 octobre 1954 - Accord national du 7 juin 1963 - Salaire -... ...Rpr M. Astraud...SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 1963 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES ACTIVITES ANNEXES DU 21 OCTOBRE 1954 : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DU CENTRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M HOUCINE X..., PAR ELLE EMBAUCHE LE 24 AVRIL 1978 EN QUALITE D'OUVRIER FERRAILLEUR DU BATIMENT POUR TRAVAILLER SUR L'UN...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Ancien membre - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Compétence de... ...Rpr M. Astraud...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES ET FRERE AYANT REFUSE DE VERSER A MME X... QUI AVAIT PARTICIPE A DES MOUVEMENTS DE GREVE PENDANT LES MOIS DE JANVIER, FEVRIER ET MARS 1979, LA PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE, A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A LA LUI PAYER AU PRORATA DU TEMPS EFFECTIVEMENT TRAVAILLE AUX MOTIFS QUE L'ABSENCE POUR PARTICIPATION A UNE GREVE NE...