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MEUBLES - Article 2279 du Code civil - Conditions - Possession - Caractère - Précarité - Objets remis selon des usages professionnels. *... ...Rpr M. Almalvy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER TERTZAKIAN DE LA DEMANDE EN REVENDICATION DES PIERRES PRECIEUSES, DONNEES EN GAGE AU CREDIT MUNICIPAL DE REIMS PAR DAME X..., QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE EN SOUTENANT QUE CELLE-CI NE LES DETENAIT QU'A TITRE PRECAIRE DES LORS QU'IL LES LUI AVAIT CONFIEES CONFORMEMENT AUX USAGES DES ORFEVRES ET BIJOUTIERS, L'ARRET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine d'application -... ...Rpr M. Almalvy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, POUR RELEVER L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE EN PRODUISANT TARDIVEMENT AU PASSIF DE LA SOCIETE GROUPE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES SOCIETE GEEP INDUSTRIES, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, DECIDE QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT, DES LORS QUE LES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Contrat commutatif comportant des... ...Rpr M. Almalvy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 19 MARS 1979, BOUSSAC A VENDU LE 6 JUILLET 1978, A MURTY, UN LOT DE 57 CHEVAUX DE COURSE POUR LE PRIX DE 3 562029,72 FRANCS, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BOUSSAC A ETE PRONONCE LE 13 JUILLET 1978, LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 30 MAI 1978; QUE LES SYNDICS DE BOUSSAC RECURENT LE 20 JUILLET 1978 UNE OFFRE D'ACHAT DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition - Jugement sur opposition - Appel - Exercice... ...Rpr M. Almalvy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 30 NOVEMBRE 1976 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA BRETAGNE SDRB EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE CONSTRUCTION NAVALE SICCNA EN LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT AYANT DEBOUTE CETTE DERNIERE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de liquidation des biens - Appel interjeté... ...Rpr M. Almalvy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, QU'APRES AVOIR, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE CONSTRUCTION NAVALE SICCNA,INTERJETE APPEL DU JUGEMENT HOMOLOGUANT DES TRANSACTIONS PASSEES PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, NEVEU EST INTERVENU A L'INSTANCE D'APPEL; ATTENDU QUE, POUR LE...