La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Renauld - page 3

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Renauld...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. d'ECONOMIE MIXTE DE GESTION "PORT VAUBAN", dont le siège social est à ANTIBES 06600, représentée par son directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à concurrence du...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Renauld...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CLAUDE DECO SELECTION", dont le siège social est ..., représentée par Me H. Gourdain syndic à sa liquidation des biens, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 6 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait droit que partiellement à sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Portée de la prescription -... ...M. Renauld...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 octobre, 8 et 14 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'OUEST DE LA FRANCE S.I.C.O.F., société anonyme dont le siège est à La Copechagnière à L'Hébergement 85260, représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 septembre 1983 par lequel le tribunal...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mariano X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976...

19-04-02-01-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Renauld...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE FRANCAISE PHILIPS, société anonyme, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 décembre 1984 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Saint-Gilles Gard...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 6 juillet 1984 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. X... une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975 et 1976 ; 2° décide que M. X... sera rétabli au...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Renauld...Vu le recours, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ rectifie pour erreur matérielle la décision du 4 décembre 1985 rendue sur la requête n° 44 323 présentée par la société anonyme "Compagnie pour le ravitaillement et la restauration" C2R par laquelle il a notamment diminué les bases imposables de cette société à retenir pour le calcul de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1982 et 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au...