Facebook Twitter Appstore

178 résultats

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juillet 1991, 81719

...Renauld... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1986 et 5 janvier 1987, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1978 au 31...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juillet 1991, 81720

...Renauld... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1986 et 5 janvier 1987, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juillet 1991, 90508

...Renauld... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.SIMONIS, demeurant à Gerone Espagne ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 57865

...Renauld... 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ...Vu la décision du Conseil d'Etat, en date du 26 juin 1989, rendue sur la requête présentée par la S.A. D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION "PORT VAUBAN" dont le siège social est à Antibes 06600 représentée par son directeur général ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à concurrence du...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1990, 58329

...Renauld... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la décision en date du 6 juillet 1988, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur les requêtes de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., enregistrées sous les n os 58 329 et 58 330 et tendant 1° à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1983 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti, respectivement au...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 65439

...Renauld... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X..., demeurant ... à Le-Perray-en-Yvelines 78610, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975, 1976 et...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 71117

...Renauld... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvonne X..., demeurant ..., aux droits de M. Gabriel X..., décédé ; Mme Yvonne X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 60608

...Renauld... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1984 et le 12 novembre 1984, présentés pour la SOCIETE NICOISE DE REALISATION THERMIQUES SONITHERM, société anonyme ayant son siège ..., agissant par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE NICOISE DE REALISATIONS THERMIQUES SONITHERM demande que le Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 60609

...Renauld... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1984 et 12 novembre 1984, présentés pour la SOCIETE NICOISE DE REALISATIONS THERMIQUES SONITHERM, société anonyme ayant son siège ..., agissant par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mai 1990, 58987

...Renauld... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE DES GARES, société en liquidation amiable dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur ; la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE DES GARES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.