03/12/1969 | FRANCE | N°77267

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 77267

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77267
Date de la décision : 03/12/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice forfaitaire - Inapplicabilité de l 'art. 1649 quinquiès A du Code général des impôts.

Références :

CGI 1649 quinquiès A

Publications

Proposition de citation : CE, 03 déc. 1969, n° 77267
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Rapporteur M. Arrighi

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:77267.19691203