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MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Simple faculté MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant... ...Rapp. Melle Dupieux...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 1983, rendu en matière de référé, d'avoir rejeté la demande de la société anonyme société Dauphin O.T.A., spécialisée dans l'affichage de publicité routière, tendant, avant tout litige à la nomination d'un mandataire de justice qui aurait été chargé de se faire remettre par M. X..., commerçant en publicit...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Opticien lunetier - Exercice de la profession -... ...Rapp. Melle Dupieux...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1983 que Mme X... a acquis, le 2 février 1983, un fonds de commerce d'optique-lunetterie pour lequel, quoique dépourvue de tout diplôme, elle a sollicité son immatriculation au registre du commerce déclarant, sans l'établir, qu'un tiers, M. Y..., titulaire du diplôme d'opticien-lunetier, dirigerait et gérerait le fonds ; que, par ordonnance du juge commis à la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Opticien lunetier - Exercice de la profession -... ...Rapp. Melle Dupieux...Sur le moyen unique : Vu les articles 16 du décret du 23 mars 1967, 1,2 et 3 10° de l'arrêté du 21 août 1978, ensemble les articles L.505 et L.508 du Code de la Santé publique ; Attendu que selon ce dernier texte, d'un côté, les établissements commerciaux, notamment les sociétés commerciales, dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, ainsi que leurs succursales et d'un autre côté, les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne pourront être...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Juridiction de renvoi -... ...Rapp. Melle Dupieux...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'au cours d'une procédure en dégrèvement des droits d'enregistrement engagée par la société anonyme Sucrerie de Laneuvilleroy à l'encontre du Directeur Général des Impôts, le tribunal de grande instance, statuant sur renvoi après une cassation qui avait annulé un précédent jugement a rejeté la demande de cette société ; Attendu qu'il est fait grief au tribunal de grande instance...

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente d'immeubles destinés à l'habitation - Engagement de... ...Rapp. Melle Dupieux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE MME X... A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN DEGREVEMENT DU MONTANT DU DROIT SUPPLEMENTAIRE PREVU, PAR L'ARTICLE 1840 G QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ESTIME DU EN RAISON DU NON RESPECT DE L'ENGAGEMENT D'AFFECTER A L'HABITATION, PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE TROIS ANS, LE BIEN IMMOBILIER ACQUIS, PUIS A, EN COURS D'INSTANCE, SOLLICITE LA RESTITUTION DE LA SOMME QU'ELLE...