Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Souppe dans la jurisprudence francophone

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Constatations suffisantes - Absence d'indication expresse - Qualification résultant des... ...Rapp. M. Souppe...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS AVEC OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Prescription - Délai - Point de départ - Homicide involontaire - Jour du décès. * ACTION PUBLIQUE... ...Rapp. M. Souppe...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIA VEUVE Y..., - Y... MICHELLE EPOUSE Z..., - Y... DANIELLE EPOUSE A..., - Y... ROBERT, - Y... ANNICK EPOUSE B..., - C... RENE, EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT C. G. T. DES PORTS ET DES DOCKS DE SAINT-MALO, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1983, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE D... CHRISTIAN, E... PAUL...

1 BROCANTEUR - Registre - Falsification - Faux en écriture de commerce - Eléments constitutifs. L'inobservation des prescriptions du décret... ...Rapp. M. Souppe...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE A 80 000 FRANCS D'AMENDE POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES OU DE COMMERCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE...

1 SOCIETE - Délits assimilés aux banqueroutes - Détournement d'actif - Détournements antérieurs à la cessation des paiements. * BANQUEROUTE... ...Rapp. M. Souppe...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... FRANCOIS, - Y... COLETTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 MARS 1984 QUI LES A CONDAMNES : - X... FRANCOIS A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT ET UN MOIS AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ESCROQUERIES, INFRACTION A LA LOI DU 2 JANVIER 1970...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Notification à un conseil autre que celui désigné - Nullité.... ...Rapp. M. Souppe...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 FEVRIER 1985 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117, 197 ET 591 DU...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Généralité. Aux termes de l'article 400 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel... ...Rapp. M. Souppe...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 14 MARS 1984, QUI A CONSTATE QUE LA PEINE DE 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX DU 29 NOVEMBRE 1983 REVOQUAIT DE PLEIN DROIT LE SURSIS DONT ETAIT ASSORTIE LA PEINE DE 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29...

1 BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Complicité - Complicité par aide ou assistance - Banquier - Acceptation à l'escompte d'effets sans... ...Rapp. M. Souppe...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ANDRE ; 2° LA BANQUE POPULAIRE DE TOULOUSE-PYRENEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 26 JANVIER 1984, QUI A CONDAMNE POUR COMPLICITE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE X... ANDRE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA BANQUE POPULAIRE DE TOULOUSE-PYRENEES CONTRE Y... SYLVAIN. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Action civile - Moyen pris du mal fondé de la prévention - Chose jugée sur l'action publique -... ...Rapp. M. Souppe...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CAMILLE, CONTRE LES DISPOSITIONS CIVILES D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982 QUI, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, A CONDAMNE X... A VERSER A CELLE-CI UNE SOMME DE 70 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE...

1 BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Cas - Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds - Remise à l'escompte de traites non causées.... ...Rapp. M. Souppe...STATUANT SUR LE POURVOI DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 14 FEVRIER 1983, QUI A CONDAMNE X... GUY A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT NEUF MOIS AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET Y... MICHEL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE MAIS QUI L'A ACQUITTE DU CHEF DE DELIT ASSIMILE A...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte étranger aux fonctions - Employé d'un transitaire en douanes -... ...Rapp. M. Souppe...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME MEDITERRANEENNE DE TRANSIT ALIAS " MEDTRANS ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE EN DATE DU 8 JUILLET 1982 QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS DOUANIERES DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ET A DECIDE QU'ELLE SERAIT SOLIDAIREMENT TENUE AVEC LEDIT X... AU PAIEMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DU PREVENU AINSI QUE DU SIEUR Y... EN REPARATION DES...