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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Sécurité sociale - Cotisations - Continuation d'exploitation... ...Rapp. M. Perdriau...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Riom, 29 novembre 1982 que la Société industrielle des produits de bâtiment Société IPB, mise en règlement judiciaire le 9 décembre 1975, a été autorisée à poursuivre son exploitation jusqu'au 27 mai 1977, date à laquelle le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens et le personnel licencié, que l'Union de...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en justice... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT PARCE QU'IL EXERCAIT A TITRE PROFESSIONNEL LES ACTIVITES D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES CONSISTANT NOTAMMENT A TRANSFORMER PAR DES MOYENS MECANIQUES LES PRODUITS RECUS DES AGRICULTEURS ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du porteur - Mainlevée non. * CHEQUE -... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 9 JUIN 1982 QUE LA SOCIETE PROMEX FRANCE SOCIETE PROMEX A ETE MISE LE 26 JANVIER 1981 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 18 NOVEMBRE 1981, QU'A CETTE DATE, LES EPOUX X... LUI ONT ADRESSE UN CHEQUE AU PAIEMENT DUQUEL ILS ONT PAR LA SUITE FAIT OPPOSITION, ET QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES DEVANT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Créances fiscales - Procédure prévue au code général des impôts... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 10 MARS 1983 QU'UNE CREANCE DU RECEVEUR DES IMPOTS DE VALENCIENNES, FAISANT SUITE A UN REDRESSEMENT FISCAL EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A ETE PRODUITE ET ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. X... ET QUE CE DERNIER A FORMULE UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES AINSI ETABLI...

EFFETS DE COMMERCE - Billets à ordre - Mentions nécessaires - Date de souscription - Absence - Effet. Un titre dans lequel l'indication de la... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE SECOND MOYEN QUI, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CONFECTION DU QUERCY BENEFICIAIRE ET PORTEUR DE TROIS BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LA SOCIETE CHARLES PHILIPPE ET AVALISES PAR LES EPOUX JEAN Y..., A ASSIGNE CEUX-CI EN PAIEMENT DE LEUR MONTANT ET QUE LES DEFENDEURS ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de liquidation des biens - Appel interjeté... ...Rapp. M. Perdriau...DONNE DEFAUT CONTRE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y... ET CONTRE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M Z... LE DEBOUTANT DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ADMISSION DE LA PRODUCTION DE L'ASSEDIC AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DE SES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créancier d'un salarié - Saisie arrêt - Retenues sur salaires -... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE * VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME QUE LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI LA BANQUE A FAIT PRATIQUER, LE 23 FEVRIER 1977, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE SO.M.O.PAP. AU PREJUDICE DE MME X..., EMPLOYEE DE CELLE-CI, QU'ELLE A ASSIGNE EN VALIDITE DE CETTE MESURE EN DEMANDANT...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Privilège - Contestation relative à l'existence et à l'exercice des... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DECOMMERE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, QUE LES DEUX CO-SYNDICS ONT PASSE AVEC LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE" LA S C I , PROPRIETAIRE DE DIFFERENTS IMMEUBLES QUE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Rapp. M. Perdriau...Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 1983 que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris l'URSSAF a produit le 6 juillet 1977 au passif du règlement judiciaire de la société Sarazin une créance de 500.071 francs pour les cotisations dues jusqu'au 10 mai 1977, calculée par elle en l'absence de bordereaux...

PRET - Prêt d'argent - Définition - Prêt d'une somme en monnaie étrangère - Engagement de rendre la quantité fixée de cette monnaie en espèces... ...Rapp. M. Perdriau...ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS LA BANQUE A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES PROJETS ET LES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS DES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE, EN PAIEMENT SOLIDAIRE DE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU REGLEMENT DE 350 594 DOLLARS US AUGMENTES DES INTERETS CONVENTIONNELS, QUE LES DEFENDEURS N'ONT PAS CONTESTE LE PRINCIPAL DE LA...