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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de liquidation des biens - Appel interjeté... ...Rapp. M. Perdriau...DONNE DEFAUT CONTRE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y... ET CONTRE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M Z... LE DEBOUTANT DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ADMISSION DE LA PRODUCTION DE L'ASSEDIC AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DE SES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Tierce opposition- Personnes pouvant l'exercer - Tiers au jugement non.... ...Rapp. M. Perdriau...DONNE DEFAUT CONTRE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ET MME X... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1980 A AUTORISE LA "SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE D'ARMES ET DE CYCLES DE SAINT-ETIENNE" MANUFRANCE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A DONNE UNE PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE MOVITEX, QUE DIVERSES TIERCES OPPOSITIONS ONT ETE FORMEES A CETTE DECISION PAR LA SOCIETE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Extinction de la... ...Rapp. M. Perdriau...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 février 1983 que la société Sofal, créancière des époux X..., n'a pas produit au passif de leur règlement judiciaire avant l'homologation du concordat qu'ils ont obtenu, sans clause de retour à meilleure fortune, ni avant la dernière échéance concordataire, que la société Sofal a alors fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Participation à la continuation de l'exploitation... ...Rapp. M. Perdriau...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que deux jugements successifs ont autorisé la société anonyme industrielle et commerciale de Constructions navales SICCNA, mise en règlement judiciaire le 26 mars 1975, à continuer son exploitation ; que la liquidation des biens sociale a été prononcée le 17 décembre 1975 et a mis fin à toute activité ; que M. Neveu, président de...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Cotisations - Salaires dus pour une période... ...Rapp. M. Perdriau...Sur le moyen unique : Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Reymond et compagnie ayant été mise en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, la décision de licencier son personnel fut prise dès l'ouverture de la procédure collective mais que, afin d'achever certains travaux en cours, les préavis furent "travaillés" pendant...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Cotisations - Indemnités de rupture -... ...Rapp. M. Perdriau...Sur le moyen unique : Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Tricotage roannais, mise en règlement judiciaire le 6 mai 1981, a été autorisée à poursuivre son exploitation, que certains de ses salariés ont été licenciés les 30 juin et 31 juillet 1981, et que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Sécurité sociale - Cotisations - Continuation d'exploitation... ...Rapp. M. Perdriau...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Riom, 29 novembre 1982 que la Société industrielle des produits de bâtiment Société IPB, mise en règlement judiciaire le 9 décembre 1975, a été autorisée à poursuivre son exploitation jusqu'au 27 mai 1977, date à laquelle le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens et le personnel licencié, que l'Union de...

SAISIE EXECUTION - Biens saisis - Indisponibilité - Article 2092-3 du Code civil - Portée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES... ...Rapp. M. Perdriau...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1983 que M. X... en vertu d'une ordonnance de référé condamnant la société Luterma à lui verser une provision, a fait procéder à la saisie-exécution d'un lot de bois dans les magasins de cette société, - que celle-ci, après avoir bénéficié un mois après d'une suspension provisoire des poursuites, a été mise en règlement judiciaire, puis en...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Effet rétroactif - Portée - Liquidation des biens antérieure à la réalisation de la... ...Rapp. M. Perdriau...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Dijon, 29 juin 1983 que, la société GMC ayant été mise en règlement judiciaire le 14 mai 1979, son administrateur provisoire, M. Z..., et les co-syndics, Mmes Y... et X..., ont obtenu le 3 avril 1981 l'autorisation du juge commissaire de vendre un ensemble immobilier faisant partie de l'actif social à la société Pitaud sous la condition...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Rapp. M. Perdriau...Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 1983 que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris l'URSSAF a produit le 6 juillet 1977 au passif du règlement judiciaire de la société Sarazin une créance de 500.071 francs pour les cotisations dues jusqu'au 10 mai 1977, calculée par elle en l'absence de bordereaux...