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CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Jours chômés - Principe de non récupération -... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES JOURS CHOMES EN RAISON DES FETES LEGALES, USAGES LOCAUX, DE PONTS OU LENDEMAINS DE FETES LEGALES MOBILES, TOMBANT UN DIMANCHE, NE DONNENT PAS LIEU, EN PRINCIPE, A RECUPERATION, SAUF ACCORD ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION. SONT EN OUTRE CHOMEES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Gratification de Noël - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JUSTIN BLEGER A PAYER A M X..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 14 SEPTEMBRE 1977, UNE PARTIE DE LA GRATIFICATION DE NOEL CALCULEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CIRCULAIRE INSTITUANT CETTE PRIME DISPOSAIT QU'ELLE ETAIT CALCULEE AU PRORATA DE LA PRESENCE DANS LA SOCIETE ET N'ECHAPPAIT PAS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salarié travaillant à l'étranger - Note de service - Assurance donnée de ne... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON UNE NOTE DE SERVICE DU 5 AVRIL 1977 DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION TECHNIP RELATIVE AUX CONDITIONS DE SEJOUR DU PERSONNEL DETACHE A OSLO NORVEGE " LES INTERESSES SONT ASSURES DE NE PAS AVOIR A REGLER PLUS D'IMPOTS QU'ILS N'EN AURAIENT PAYE EN FRANCE S'ILS AVAIENT DECLARE LE SALAIRE PERCU DURANT LEUR SEJOUR" ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de vie chère - Attribution - Conditions - Convention collective - Enfance inadaptée -... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'UN AVENANT 135 DU 11 JUIN 1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 A INSTITUE EN SON ARTICLE 2 UNE INDEMNITE UNIQUE FORFAITAIRE DE VIE CHERE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE SERVICE EFFECTIF "JUSQU'AU "COEFFICIENT DE BASE" PERSONNEL 313 D'UN MONTANT DE 300 FRANCS ET 385 D'UN MONTANT DE 150 FRANCS NON COMPRIS MAJORATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Rémunération due - Calcul - Eléments à considérer. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE " LES PROFESSIONNELS DROUAIS " A PAYER A M. X... UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LES MOIS D'AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1983 AU TITRE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE, AU MOTIF QUE LE VERSEMENT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE N'ETANT DEVENU HABITUEL QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Absence prolongée. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M Y..., COMPTABLE DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS, A ETE, SUIVANT CONTRAT DU 15 MARS 1976, MIS A LA DISPOSITION DE LA FILIALE IRANIENNE DE CETTE SOCIETE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE RESPONSABLE ADMINISTRATIF SUR UN CHANTIER SITUE EN IRAN, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 4000 FRANCS ET UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE VIE LOCALE...