Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Michaud dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juillet 1984, 83-10474
1 CHEMIN DE FER - Passage à niveau - Passage non gardé - Collision entre un véhicule et un train - Véhicule effectuant un demi-tour sur la... ...Rapp. M. Michaud...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui conduisait son camion, s'est engagé sur un passage à niveau non gardé en vue d'effectuer un demi-tour ; qu'un convoi ferroviaire conduit par M. X... a heurté ce véhicule ; qu'à la suite du choc, M. Y... et le mécanicien de la locomotive, M. Z..., ont été blessés ; que M. Y... a assigné la SNCF en réparation de son préjudice ; que son assureur, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1984, 82-10699
SPORTS - Responsabilité - Accident causé à un participant - Accident causé par un autre participant - Football - Violences excédant les... ...Rapp. M. Michaud...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., qui jouait au ballon avec M. Y..., heurta celui-ci et le fit tomber à terre, que M. Y..., blessé, a assigné M. X... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France en réparation de son préjudice, que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... entièrement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1984, 83-10094
RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date - Jour de la décision - Salaire de la victime. L'auteur... ...Rapp. M. Michaud...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; que, dès lors, l'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit être calculée sur la valeur du dommage au jour du jugement ou de l'arrêt qui consacre la créance indemnitaire de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Brahim Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 1984, 82-10664
CHASSE - Société de chasse - Action en justice - Préjudice - Préjudice direct - Faits de chasse sur son territoire réservé. * RESPONSABILITE... ...Rapp. M. Michaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué rendu en dernier ressort que M. X..., ayant chassé sur une parcelle sur laquelle l'Association communale de chasse de Chavagne ACCA était titulaire du droit de chasse, cette association l'a assigné en réparation de son préjudice ; Attendu que pour la débouter, le jugement énonce que l'ACCA étant titulaire du droit de chasse, son action est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 1984, 82-13622
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Jugement commun - Recours des caisses - Mise en cause de la victime - Frais non... ...Rapp. M. Michaud...Sur les premier et troisième moyens sans intérêt. Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... des dommages-intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la Caisse ayant appelé la victime en déclaration de jugement commun en application de l'article 471 du Code de la sécurité sociale, n'aurait pu être condamnée à des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1984, 83-10342
RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du Code civil - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...Rapp. M. Michaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES SCHISTES BRULANTS EMANANT D'UN TERRIL EXPLOITE PAR M. A... ET DONT LA SOCIETE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ETAIENT PROPRIETAIRES SE SONT REPANDUS SUR LA CITE OUVRIERE DE QUENEHAM PAS-DE-CALAIS ET ONT CAUSE DES DOMMAGES AUX PERSONNES ET AUX BIENS, QUE MME VEUVE Y..., MME B..., MME X..., MME Z... ONT ASSIGNE M. A... EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 1984, 82-15289
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Mentions suffisantes. Il ne saurait être fait grief... ...Rapp. M. Michaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., AYANT FAIT UNE CHUTE ET S'ETANT BLESSE EN DESCENDANT L'ESCALIER D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A ASSIGNE M Y... EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ORLEANAISE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE...
