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FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents - Marque... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 350, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ENFANT DONT LES PARENTS SE SONT MANIFESTEMENT DESINTERESSES PENDANT L'ANNEE QUI PRECEDE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ABANDON PEUT ETRE DECLARE JUDICIAIREMENT ABANDONNE ; ATTENDU QUE DOMINIQUE N., NEE LE 25 OCTOBRE 1977, A ETE CONFIEE DEUX JOURS APRES SA NAISSANCE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET...

FILIATION NATURELLE - Dispositions transitoires - Mesures complémentaires loi du 15 novembre 1976 - Recherche de paternité - Bénéficiaires -... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME YVETTE M., EPOUSE L., EST NEE LE 2 MARS 1936 DE MLLE THERESE D... ; QU'ELLE A ETE RECONNUE LE 28 NOVEMBRE 1941 PAR M. MARCEL M. ET LEGITIMEE LE MEME JOUR PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC SA MERE ; QUE, PAR ACTES DES 29 ET 30 SEPTEMBRE 1977 MME L., A ENGAGE UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE A SON PROFIT PAR M. MARCEL...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Choix des... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE CONFIER UN MINEUR AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, DANS CE CAS, C'EST LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUI, SOUS L'AUTORITE DU...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets Lorsqu'un jugement de première instance est entaché de... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER NULLE POUR DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE A, STATUANT AU FOND, JUGE QU'ETIENNE X... ETAIT LE PERE DE NADINE Y... ET DECIDE QUE L'ENFANT PORTERAIT LE PATRONYME DE X... ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE BIEN QUE CELLE-CI...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. Pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. WILLY Y... ET MME CLAUDE X... SE SONT MARIES EN 1947 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE QUI LES A OPPOSES, M. Y... A SOUTENU QUE L'ACQUISITION PAR SON EPOUSE, AU TEMPS DU MARIAGE, D'UN APPARTEMENT SIS A NEUILLY-SUR-SEINE DISSIMULAIT EN REALITE UNE DONATION QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE ET DONT IL DEMANDAIT LA REVOCATION ; QUE, PAR UN ARRET DU 18 OCTOBRE 1975, PASSE...

1 TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Mineur - Nom - Tierce-opposition au jugement... ...Rapp. M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS B... FONT VALOIR QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNE PAR L'UN DES JUGES QUI ONT DELIBERE SANS QUE L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT QUI A PRESIDE LES DEBATS ET LE DELIBERE AIT ETE MENTIONNE SUR LA MINUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, LA COUR D'APPEL ETANT COMPOSEE DE MM. LASSAQUE, PREMIER PRESIDENT, MICAUX ET BUISSON, CONSEILLERS ; QU'APRES DELIBERATION PAR LES MEMES...

SUCCESSION - Enfant adultérin - Succession ouverte avant le 1er août 1972 - Article 762 ancien du Code civil - Application. FILIATION... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 762 ANCIEN DU CODE CIVIL QUI ACCORDAIT DES ALIMENTS AUX ENFANTS ADULTERINS DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR, L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE LES HERITIERS DE SYLVIA, JEAN, ARTHUR G. PAR MME CHRISTIANE F., EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS D. ; ATTENDU QUE MM. ET MME JEAN, CLAUDE ET CHRISTIANE...

1 MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte fait sans l'assistance du curateur - Acte de disposition - Annulation - Pouvoir des juges. *... ...Rapp. M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MME HUGUETTE Y..., MAJEURE EN CURATELLE, A, LE 23 AOUT 1979, SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR, DONNE MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A LA SOCIETE RESIDENCIA IMMOBILIER ET S'EST ENGAGEE A VERSER A SON MANDATAIRE UNE COMMISSION CALCULEE EN FONCTION DU PRIX DE VENTE ; QUE, L'AGENCE AYANT TROUVE UN ACQUEREUR EN LA PERSONNE DE LA...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Epoux âgés l'un et l'autre de plus de trente ans - Mariage depuis plus de cinq ans -... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 ET 343-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'ADOPTION PEUT ETRE DEMANDEE PAR DEUX EPOUX, MEME MARIES DEPUIS MOINS DE 5 ANS, S'ILS SONT, L'UN ET L'AUTRE, AGES DE PLUS DE 30 ANS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE CONJOINTE AUX FINS D'ADOPTION PLENIERE DE L'ENFANT JUAN S., PRESENTEE PAR LES EPOUX G., TOUS DEUX AGES DE PLUS DE 30 ANS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Nécessité - Mesure d'observation en milieu ouvert.... ...Rapp. M. Massip...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ENONCE QUE M. BERNARD N. N'AVAIT PU EXERCER UN DROIT DE VISITE REGULIER SUR SES FILLES, ISABELLE ET VERONIQUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QU'UNE ENQUETE SOCIALE AVAIT REVELE LA DEPENDANCE TOTALE DES DEUX ENFANTS A L'EGARD DE LEUR MERE ET DE LEUR GRAND MERE MATERNELLE, QUE, SUR LE PLAN MATERIEL LES ENFANTS NE...