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APPEL CIVIL - Intérêt - Référé - Ordonnance - Exécution irrévocable - Influence non. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Chose... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL PARIS, 13 JUIN 1984 INFIRMANT L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES, QUI STATUAIT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR M. X... EN NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE AMBULANCES FRANCAISES ET QUI AVAIT DONNE MISSION A UN MANDATAIRE DE JUSTICE DE SURVEILLER ET DE CONTROLER LA GESTION DE LA SOCIETE PENDANT...

SOCIETE ANONYME - Directoire - Membre - Rémunération - Fixation - Compétence - Conseil de surveillance - Compétence exclusive. * SOCIETE... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE DE CONDITIONNEMENT ET DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DE LA REUNION SOCIETE P.H.A.R.M.A.R. ETANT COMPOSE DE TROIS MEMBRES DONT MM. Z... ET B..., A, LE 22 JANVIER 1980 DECIDE UNE AUGMENTATION DE LA REMUNERATION DES EPOUX A..., X... MEMBRES DU DIRECTOIRE ; QUE LA DELIBERATION FUT PRISE A...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi... ...Rapp. M. Fautz...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers porteur contre le souscripteur - Souscription au nom d'une société - Signature par son... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 21 SEPTEMBRE 1983 QUE M. DECAGNY, PRESIDENT DE LA SOCIETE DOMAINE DES ETANGS, ELLE-MEME COGERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OPALE, A SIGNE COURANT 1977 DEUX BILLETS A ORDRE MENTIONNANT CETTE DERNIERE SOCIETE COMME SOUSCRIPTEUR, AU BENEFICE DE LA SOCIETE SETIM DONT IL ETAIT LE PRESIDENT ; QUE CES BILLETS ONT ETE ESCOMPTES PAR...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Législation antérieure à la loi... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 JUIN 1984 D'AVOIR CONDAMNE M. G. X..., SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL IL S'EST ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE D'UN PRET ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORUM RESTAURATION LOISIRS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR LA SOCIETE FONCIA CREDIT AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Décision - Nullité - Causes - Défaut d'information préalable des administrateurs. SOCIETE... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE : VU LES ARTICLES 98 ET 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST APPELE A AGIR AU NOM DE LA SOCIETE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT DE CE CONSEIL DOIT METTRE LES ADMINISTRATEURS EN MESURE DE REMPLIR LEUR MISSION EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME GENEVIEVE X..., MM. ANDRE ET JEAN-PIERRE X..., LA...

SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Dettes de la société absorbée - Opposition des créanciers - Conditions - Créance certaine,... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 NOVEMBRE 1981 QUE M. X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE DAVUM, A LA SUITE DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A, COURANT JANVIER 1 78, INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR, OUTRE DIVERSES INDEMNITES LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA RUPTURE, SELON LUI ABUSIVE, DU CONTRAT ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE...

COMPTE COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Commune intention des parties - Recherche nécessaire. COMPTE COURANT - Clôture... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE M. JEAN-MARIE X... A REMBOURSER A LA SOCIETE GENERALE LA SOMME DE 8.139,70 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE LORS DE SA CLOTURE LE 4 DECEMBRE 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES ECRITURES D'APPEL M. JEAN-MARIE X... FAISAIT VALOIR QUE LES OPERATIONS DE DEBIT EFFECTUEES PAR LA SOCIETE GENERALE SUR SON COMPTE BANCAIRE ET CORRESPONDANT...

1 BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Ordre - Preuve - Ecrit - Nécessité non. Aucune disposition n'impose qu'un ordre de... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE TOULOUSE, 30 MAI 1983, LA SOCIETE GENERALE LA BANQUE A CONSENTI EN JUIN 1974 AUX EPOUX JEAN-MARIE Y... UN PRET DE 150.000 FRANCS, QUE CETTE SOMME, PORTEE AU CREDIT DE LEUR COMPTE JOINT, A ETE AUSSITOT VIREE A UN COMPTE OUVERT DANS LA MEME BANQUE A UNE SOCIETE FRICOU-BAUDRY, SUR ORDRE DE LUCIEN Y..., PERE DE JEAN-MARIE Y..., AGISSANT EN VERTU D'UNE PROCURATION...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dirigeant de fait - Qualité - Appréciation souveraine des juges du fond. * SOCIETE A RESPONSABILITE... ...Rapp. M. Fautz...Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Blanchard, associé au sein de la société à responsabilité limitée "Satherm", mise en liquidation des biens, à supporter, comme dirigeant de fait, une partie des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, Blanchard avait fait valoir que, depuis le 29 juin...