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1 CASSATION - Moyen nouveau - Appel - Intervention forcée - Irrecevabilité. * CASSATION - Moyen nouveau - Procédure civile - Intervention... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN APPEL DE REFERE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE FORMEE CONTRE LUI POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR M. X..., CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A M. Y... AVEC LEQUEL IL AVAIT CONTRACTE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SITUATION DONT SE PREVALAIT M. X... ETAIT CONNUE DE LUI OU AURAIT...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance. *... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LE JUGEMENT EN DERNIER RESSORT QUI NE TRANCHE PAS UNE PARTIE DU PRINCIPAL OU NE MET PAS FIN A L'INSTANCE EN STATUANT SUR UN INCIDENT NE PEUT, EN DEHORS DES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ETRE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Magistrat chargé d'instruire l'affaire - Rapport oral - Formalités d'ordre public. *... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 50-19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'A L'AUDIENCE DE LA COMMISSION CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION DES VICTIM S D'INFRACTIONS PREVUE PAR L'ARTICLE 704-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE MAGISTRAT QUI A INSTRUIT L'AFFAIRE FAIT SON RAPPORT ; ATTENDU QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Appel - Ordonnance de non conciliation - Recevabilité - Appel tendant à son annulation. * DIVORCE, SEPARATION... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1112 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 460 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION LORSQU'IL TEND NON A SA REFORMATION MAIS A SON ANNULATION ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT DEBOUTE M. R. DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE L'ARRET ATTAQUE POUR DECLARER NULLE...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Impossibilité. L'appel... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 542 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'APPEL TENDANT A FAIRE REFORMER OU ANNULER PAR LA COUR D'APPEL UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, UN MEME MAGISTRAT NE PEUT SIEGER EN APPEL APRES AVOIR SIEGE EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Constat d'adultère au domicile d'un époux. CONVENTION... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M. V. ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE FORMEE PAR MME V., A PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX, D'AVOIR RETENU QUE LE CONCUBINAGE DU MARI ETAIT ETABLI PAR UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, ALORS QU'UN TEL CONSTAT, BIEN QU'IL EUT ETE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Fixation de la date de l'audience des plaidoiries - Omission -... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 19 MAI 1983 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'AYANT INTERJETE L'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, MME X... QUI AVAIT CONCLU POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE EN A DEMANDE LA REVOCATION AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT QUI L'A REFUSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conclusions - Injonction de conclure au fond - Absence de conclusions dans le délai imparti... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSIS A STATUER ET A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX K. AUX TORTS DE M. K., D'AVOIR REFUSE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, M. K. N'AYANT PAS CONCLU AU FOND NI PRODUIT SES PIECES L'AFFAIRE N'AURAIT PAS ETE EN ETAT, ET...

CHOSE JUGEE - Autorité - Décision définitive - Nécessité non. JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification - Absence - Portée - Chose... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE JUGEMENT A, DES SON PRONONCE, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELATIVEMENT A LA CONTESTATION QU'IL TRANCHE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE STATUANT SUR UN LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X... A MME Y..., LEUR PROPRIETAIRE, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Agent d'affaires - Garantie - Société de caution mutuelle - Action directe du créancier contre la... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46, ALINEAS 1ER ET 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'OPTION OFFERTE PAR L'ALINEA 2 DE CE TEXTE NE S'EXERCE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR CONTREDIT ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU CABINET Y... AUQUEL AVAIT ETE CONFIEE LA GESTION D'UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE DONT M. X...