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CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Sociétés commerciales en général - Fusion - Application non. *... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE FORT-DE-FRANCE, 2 DECEMBRE 1982, M. X... S'EST, EN JANVIER 1975, PORTE CAUTION SOLIDAIRE POUR UN MONTANT DE 400.000 FRANCS DE LA SOCIETE ANTILLES-PLASTIQUE LA SOCIETE A L'OCCASION D'UNE OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE COURANT CONSENTIE A CELLE-CI PAR LA BANQUE ANTILLAISE, QUE CETTE BANQUE A ETE, EN MAI...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement par la banque garante - Banque contre garante -... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE ORLEANS, 6 JUIN 1983, LA SOCIETE SAOUDIENNE EL OWEIDAH, A QUI LA SOCIETE FRANCAISE "LES SERRES FLEURIES" DEVAIT CONSTRUIRE DES SERRES HORTICOLES, A OBTENU LA GARANTIE BANCAIRE DE L'ARAB NATIONAL BANK LAQUELLE A EXIGE LA CONTRE GARANTIE D'UNE BANQUE FRANCAISE ; QUE LE CREDIT AGRICOLE SOLLICITE PAR LA SOCIETE LES SERRES FLEURIES, S'EST ENGAGE A REMBOURSER L'A.N.B. SANS...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Chèque - Emission de chèque sans provision - Relaxe - Portée - Existence d'une provision préalable... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX X... ET Y... M. Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOGATEX ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M. BOCCHINI, PRESIDENT DE LA SOCIETE SOGATEX, MISE DEPUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A TIRE LE 22 SEPTEMBRE 1977 SUR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LA BANQUE UN CHEQUE DE 87.000,48 FRANCS A L'ORDRE DE LA...

CHEQUE - Prescription - Fondement - Action du porteur contre le tiré - Présomption de paiement non. * PRESCRIPTION - Courtes prescriptions... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS 24 FEVRIER 1983 D'AVOIR ADMIS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR ASSIGNATION DU 18 JANVIER 1980, PAR LA SOCIETE DEUTZ FRANCE LA SOCIETE DF BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE, CONTRE LE TIRE, LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE LA BIC QUI L'AVAIT REJETE EN MAI 1975 POUR DEFAUT DE PROVISION, ETAIT IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS...

CHEQUE - Escompte - Chèque impayé - Contrepassation au débit du remettant - Nouvel escompte - Perte du recours contre le remettant -... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE VERSAILLES, 23 SEPTEMBRE 1982, M. X... A REMIS A LA SOCIETE FRANCAISE D'ESCOMPTE LA BANQUE UN CHEQUE DONT IL ETAIT LE BENEFICIAIRE ET DONT SON COMPTE A ETE AUSSITOT CREDITE, QUE CE CHEQUE ETANT REVENU IMPAYE, LA BANQUE L'A CONTREPASSE AU DEBIT DU COMPTE DE SON CLIENT, MAIS L'A CREDITE A NOUVEAU DES LE LENDEMAIN POUR POUVOIR EXERCER SON RECOURS CONTRE LE TIREUR...

CHEQUE - Endossement - Endossement sans mention restrictive - Transfert de propriété. * CHEQUE - Endossement - Escompte - Transfert de... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 1ER FEVRIER 1983, LA SOCIETE DATAGRAPHIX A TIRE UN CHEQUE DE 400.000 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE COMPUTER EXPRESS, QUI DEVAIT REGLER POUR SON COMPTE DES DROITS DE DOUANE, LAQUELLE A ENDOSSE CE CHEQUE A SA FILIALE LA SOCIETE HILLAIRIN, QUI A SON TOUR L'A ENDOSSE EN BLANC A LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS LA BANQUE, QUE LA SOCIETE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Mise à la disposition des fonds - Moment. * BANQUE - Lettre de change - Escompte - Mise à... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA BANQUE DE RHONE-ET-LOIRE SORHOFI LA BANQUE QUI AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE DE DIFFUSION DES VINS DE PROPRIETAIRES LE S.D.V.P. UN CREDIT A MOYEN TERME COMPORTANT UN DECOUVERT DE CAISSE DE 250.000 FRANCS RAMENE LE 17 JANVIER 1980 A 120.000 FRANCS, A, LE 19 FEVRIER 1980, REFUSE DE PAYER, POUR DEFAUT DE PROVISION, DIVERS EFFETS ACCEPTES PAR LA...

BANQUE - Responsabilité - Compte-courant - Découvert - Facilités de crédit - Brusque rupture - Défaut d'avertissement préalable - Préjudice -... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE PRESTA-MUSIC LA SOCIETE A L'ENCONTRE DU CREDIT LYONNAIS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA BANQUE PAR LA BRUSQUE RUPTURE DU CREDIT QU'ELLE LUI CONSENTAIT EN COMPTE COURANT, EN REFUSANT DE PAYER SANS PREAVIS DES EFFETS ACCEPTES PAR ELLE ET...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Banquier escompteur - Escompte régulier - Porteur resté... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 110 ET 120 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU, QUE SELON L'ARRET DEFERE MME Y..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE BANQUIER A L'ENSEIGNE "BANQUE DU HAUT FOREZ", AVAIT ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE A LA SOCIETE DESS FRANCE, TIREE PAR CELLE-CI SUR M. X..., QUI L'AVAIT ACCEPTEE, QUE LE MONTANT DE CET EFFET, PROTESTE FAUTE DE PAIEMENT, A ETE RECLAME PAR MME Y... AU TIRE D'ABORD...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Encaissement - Chèque endossé - Absence de vérification de la signature des endosseurs - Absence d'anomalie... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE BORDEAUX, 28 FEVRIER 1983, MME X..., EMPLOYEE A LA SOCIETE STYLMOB, DENOMMEE ACTUELLEMENT MOBI 2000 LA SOCIETE A DETOURNE DE NOMBREUX CHEQUES AU PREJUDICE DE CELLE-CI, EN UTILISANT LE COMPTE PERSONNEL QU'ELLE AVAIT OUVERT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GIRONDE LA BANQUE, QUE LA SOCIETE INVOQUANT LE MANQUE DE VIGILANCE DE LA...