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CONVENTIONS COLLECTIVES - Coiffure - Convention nationale du 24 juin 1968 - Contrat de travail à durée déterminée renouvelable par tacite... ...Rapp. M. Boubli...Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 6 de l'annexe V à la convention collective nationale de la coiffure du 24 juin 1968 : Attendu que M. Y..., propriétaire exploitant d'un salon de coiffure, a engagé Mme X... comme gérante technique aux termes d'un contrat conclu le 31 décembre 1968 pour une durée d'un an ; que ce contrat ayant été reconduit d'année en année, M. Y... a, le 5 février 1972, licencié Mme X... pour le 30 septembre...

AMNISTIE - Sanction professionnelle - Loi du 4 août 1981 - Salarié protégé - Réintégration - Absence de manquement à la probité - Manquement à... ...Rapp. M. Boubli...Vu les articles 13 et 14 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout salarié qui depuis le 1er janvier 1975 a été licencié à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical, peut invoquer cette qualité pour demander la réintégration dans son emploi ; que toutefois sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituants des manquements à la...

PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Licenciement économique - Licenciement... ...Rapp. M. Boubli...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du Code de procédure civile et L. 511-1, aLinéa 3 du Code du travail : Attendu que Mme X..., employée en qualité de secrétaire de direction bilingue par la société Austin France, a été comprise dans un licenciement collectif pour raison économique ; qu'elle a été licenciée avec l'autorisation du directeur départemental du Travail et de l'Emploi le 5 novembre 1979, et a ensuite réclamé des...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Contrat de travail - Réintégration -... ...Rapp. M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE U I E , CONDAMNEE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, A REINTEGRER M X... ET A LUI VERSER UNE PROVISION SUR LE MONTANT DES SALAIRES QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR, DEPUIS LA RUPTURE DE SON CONTRAT JUSQU'A SA REINTEGRATION, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE D'AVOIR MAINTENU...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Action de l'agent contre la caisse - Mise en cause du directeur régional de la sécurité sociale -... ...Rapp. M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16, 24 AVRIL 1980 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET 4059 139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE OU JUGEMENT D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Organisation du travail - Horaire de travail - Réduction faisant suite à une grève -... ...Rapp. M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE JANVIER A MARS 1979, LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE VENISSIEUX DE LA SOCIETE BAELE GANGLOFF A ETE PERTURBE PAR DES ARRETS DE TRAVAIL INOPINES ET JOURNALIERS QUI, A PARTIR DU 21 FEVRIER, SE SONT MULTIPLIES AU COURS D'UNE MEME JOURNEE ; QUE LE 23 FEVRIER, APRES AVOIR INFORME LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTION DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR A REDUIT A 35 HEURES LA DUREE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Journaux officiels - Litige avec un ingénieur chargé de l'étude et de l'élaboration d'un système de... ...Rapp. M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 18-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE M X..., INGENIEUR, ENGAGE PAR LE DIRECTEUR DES JOUNAUX OFFICIELS EN QUALITE D'ADJOINT DU CHEF DES SERVICES TECHNIQUES, A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Cause - Passation de l'ordre - Ordres non suivis d'encaissement ou annulés après livraison -... ...Rapp. M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1588 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE STRIFFLER FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... SON REPRESENTANT UNE COMMISSION SUR UNE COMMANDE QUI AVAIT ETE ANNULEE, ALORS QUE L'ACHETEUR S'ETANT RESERVE LA FACULTE D'ESSAYER LA CHOSE A VENDRE AFIN DE JUGER SI ELLE LUI CONVENAIT, LA VENTE ETAIT FAITE A L'ESSAI ; QU'EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités préalables - Commission de discipline - Saisine - Portée - Réintégration du salarié non. *... ...Rapp. M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION A TITRE PROVISOIRE DANS SON EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE M. X..., QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE SALARIE AVAIT SAISI A TEMPS LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET QU'IL ETAIT BIEN FONDE A SOLLICITER SA REINTEGRATION AU MOINS JUSQU'AU RESULTAT DE LA PROCEDURE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Changement d'affectation - Changement consécutif à une... ...Rapp. M. Boubli...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-26, DERNIER ALINEA, ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE "COMPTOIR DE MATERIAUX DU PORT DE METZ" LE 1ER OCTOBRE 1977 ET AFFECTEE AU SECRETARIAT DU DEPARTEMENT "MENUISERIE" ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1979, A SON RETOUR D'UN CONGE, LE DEPARTEMENT "MENUISERIE" AYANT ETE TRANSFERE DE METZ A ENNERY ELLE FUT AFFECTEE AU SECRETARIAT DU...