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INTERDICTION DE SEJOUR - Caractère - Peine - Relèvement - Possibilité non. * INTERDICTION DE SEJOUR - Relèvement - Requête -... ...Rapp. M. Kehrig...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1983, QUI A REJETE SA REQUETE EN RELEVEMENT D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-2 ET 55-1 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES PRECITES QUE LA...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Personnes non impliquées - Effets. * ACTION PUBLIQUE... ...Rapp. M. Kehrig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, - LA SOCIETE FRANCE-PRINTEMPS S. A., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1983, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF DE BRUIT DU A UN DEFAUT DE PRECAUTION, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET A DECLARE LA SOCIETE FRANCE-PRINTEMPS CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Mention de... ...Rapp. M. Kehrig...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MARCEL, 2° Y... AMEDEE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1984 QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, LE SECOND POUR COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Pouvoirs du juge. Aux termes de l'article 515, alinéa 1, du code de procédure... ...Rapp. M. Kehrig...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER JUIN 1979, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CIRCULATION SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 9.1 - Liberté de pensée, de conscience et de religion - Restrictions de l'article... ...Rapp. M. Kehrig...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... LAURENT ; - 2° Y... OLIVIER, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 29 MARS 1984, QUI, POUR VIOLATION DE CONSIGNE ET INCITATION DE MILITAIRES A COMMETTRE DES ACTES CONTRAIRES AU DEVOIR ET A LA DISCIPLINE, LES A CONDAMNES CHACUN A UNE PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...

PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide involontaire - Infractions aux dispositions du code du travail relatives à l'hygiène... ...Rapp. M. Kehrig...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ROGER ; - LA SOCIETE SOCEA BALENCY, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1984 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A CONDAMNE X... DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DEUX AMENDES DE MILLE FRANCS, A ORDONNE DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION ET A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SOCEA BALENCY, CIVILEMENT RESPONSABLE...

1 ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Réfugié - Immunité pénale article 31 paragraphe 1er de la convention de... ...Rapp. M. Kehrig...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JUILLET 1984, QUI, POUR CONTREFACON, FALSIFICATION, ALTERATION DE DOCUMENTS, ADMINISTRATIFS ET USAGE, ENTREE ET SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE, VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USURPATION D'IDENTITE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ET A DIT QU'A L'EXPIRATION DE SA...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Application - Requête... ...Rapp. M. Kehrig...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... GILBERT, CONTRE UN ARRET n° 2683 / 84 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOL AVEC ARME ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, A REJETE LES REQUETES FORMEES TANT PAR LUI-MEME QUE PAR SES CONSEILS ET TENDANT A SA MISE EN LIBERTE D'OFFICE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

VOL - Appréhension frauduleuse - Document mis provisoirement à la disposition du prévenu. La remise d'un document par son possesseur à une... ...Rapp. M. Kehrig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NELSON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1982, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A SIX MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ET...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi modifiant l'exécution d'une peine - Situation en cours - Application... ...Rapp. M. Kehrig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR 10E CHAMBRE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1983, QUI A RELAXE X... FARID POURSUIVI POUR SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS MALGRE INTERDICTION DEFINITIVE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...