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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1978, 78-60545
ELECTIONS - Délégués du personnel - Commissariat à l'énergie atomique - Contentieux - Compétence. * CASSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi... ...RPR M. de Lestang...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1978, 78-60586
ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié licencié - Décision du Ministre du Travail... ...RPR M. de Lestang...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, LES ARTICLES L. 412-15 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE ANTOINE, DELEGUE SYNDICAL DE LA SOCIETE SIMAX A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 21 OCTOBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL, QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 15 DECEMBRE 1977 ; QUE LE CONSEIL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1978, 78-60589
ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique -... ...RPR M. de Lestang...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS, L. 435-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 432-1 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CGT DU COMPLEXE PETROCHIMIQUE DE GONFREVILLE L'ORCHER, DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1978, 78-60593
ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Membres - Révocation en cours de mandat - Forme. Encourt la cassation le jugement... ...RPR M. de Lestang...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "TOUT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE PEUT ETRE REVOQUE EN COURS DE MANDAT SUR PROPOSITION FAITE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE QUI L'A PRESENTE ET APPROUVEE AU SCRUTIN SECRET PAR LA MAJORITE DU COLLEGE ELECTORAL AUQUEL IL APPARTIENT" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE, DEPUIS LE 7 FEVRIER 1978 DATE A LAQUELLE ETAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1978, 78-60620
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Dérogation. Selon... ...RPR M. de Lestang...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE DELEGUE SYNDICAL DOIT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN AU MOINS ; QUE CE DELAI EST REDUIT A QUATRE MOIS DANS LE CAS DE CREATION D'ENTREPRISE OU D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL DE VICENTE QUI AVAIT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1978, 78-60634
1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Engagement de l'instance - Déclaration au greffe - Lettre recommandée -... ...RPR M. de Lestang...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION PAR LES REPRESENTANTS DU SYNDICAT CGT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 MARS 1978 A LA SOCIETE HERISSEY, ALORS QUE LE RECOURS N'AVAIT PAS ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE ; MAIS ATTENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1978, 78-60644 et suivant
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Groupe de sociétés... ...Rpr M. de Lestang...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 78-60.644 ET 78-60.645 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-5 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES DEMANDERESSES ET DES ELEMENTS DU DEBAT, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1978, 78-60653
ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Absence d'accord des... ...RPR M. de Lestang...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2, L. 433-9 ET L. 433-12 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE REGIONAL SUD-EST DE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES ONT ETE ORGANISEES POUR 1978 EN Y COMPRENANT L'ETABLISSEMENT DE MARTIGUES ; QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN N'AYANT EU LIEU LE 4 AVRIL ET LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT, IL A ETE PROCEDE AU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1978, 78-60582
ELECTIONS - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Conventions ou accords... ...RPR M. de Lestang...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 4 ET 22 DE L'ACCORD NATIONAL DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 ; ATTENDU QUE TRIBOUT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS MENUEY EN JANVIER 1976 A ETE LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE EN AVRIL 1977 ET REEMBAUCHE EN DECEMBRE 1977 ; QU'IL A ETE ELU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE LE 20 FEVRIER 1978, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 1978, 78-60164
ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et... ...RPR M. de Lestang...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORGANISER DES ELECTIONS POUR UN COMITE D'ETABLISSEMENT COMMUN AUX SALARIES DE LA SOCIETE UNILABO ET A CEUX DE LA SOCIETE...