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VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Domaine d'application - Vente à l'utilisateur final de la marchandise.... ...RPR M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE GRENOBLE, 1ER JUIN 1976 D'AVOIR DECIDE QUE LES VENTES, PORTANT SUR DES PIECES ET APPAREILS DESTINES A LA CONSTRUCTION MECANIQUE, QUI AVAIENT ETE CONSENTIES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAZZILLI SOCIETE MAZZILLI A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAFFIN SOCIETE RAFFIN, N'ETAIENT PAS ATTEINTES DE NULLITE COMME CONTRAIRES A LA REGLEMENTATION DU CREDIT RESULTANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU...

1 CASSATION - Intervention - Moyen additionnel non. La partie intervenant devant la Cour de cassation ne peut que s'associer aux moyens... ...RPR M. Vienne...DONNE DEFAUT CONTRE MARCERON, LES CARS DAUNOIS-AUTO-ECOLE, LA SOCIETE CHAVIGNY ET LA SOCIETE CENTRE DECORS ; SUR L'INTERVENTION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE, MAIS JUSTIFIE D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU TRESORIER PRINCIPAL DE CHATEAUDUN, INTERVIENT POUR SOUTENIR LE POURVOI FORME PAR CELUI-CI ET PROPOSE EN OUTRE UN...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention affectée d'une condition suspensive - Payement des droits - Date. Lorsque... ...RPR M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 676 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JUILLET 1973, RENOUX A CEDE A GARNIER, ARCHITECTE, SON CABINET DE MAITRE D'OEUVRE EN BATIMENT, CETTE CESSION PORTANT SUR DES ELEMENTS CORPORELS, MAIS AUSSI SUR DES ELEMENTS INCORPORELS, PARMI LESQUELS ETAIT INCLUS "LE BENEFICE DE TOUS MARCHES, TRAITES ET...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Objet - Avis de mise en recouvrement. * IMPOTS ET TAXES -... ...RPR M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1931, 1932 ET 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 17 MARS 1964, LES EPOUX A... ONT VENDU A LA SOCIETE HOTEL ROYAL NEIGE, UN CERTAIN NOMBRE DE 10 000E INDIVIS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, ETANT PREVU QUE LA PARCELLE DONT DEPENDAIENT LES 10 000E AINSI VENDUS DEVRAIT SERVIR A L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE EN...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence d'accord des parties - Redevable selon la loi fiscale. * IMPOTS ET TAXES -... ...RPR M. Vienne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE MONTPELLIER, 19 NOVEMBRE 1975 QUE, PAR ACTE DU 10 MARS 1966, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHAUMIERES LA SCI A VENDU A MOUTOU UN APPARTEMENT SIS DANS UNE CONSTRUCTION PAR ELLE EDIFIEE SUR UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 17 AVRIL 1963, A UNE DATE OU LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE A UNE TELLE OPERATION ; QUE LA SOCIETE AYANT RECLAME...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Notification de redressement - Indication des motifs du redressement -... ...RPR M. Vienne...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, PAR ACTE DU 30 DECEMBRE 1969, LA SOCIETE CAPITAL FONCIER CF A ACQUIS UN BATIMENT EN DECLARANT DANS L'ACTE QUE CERTAINES DE SES PARTIES ETAIENT A USAGE D'HABITATION ET EN S'Y ENGAGEANT A MAINTENIR CELLES-CI A CET USAGE PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, BENEFICIE DE LA REDUCTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, ALORS...

1 IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Procédure - Voie de recours - Pourvoi en cassation - Jugement rendu en matière de taxe sur... ...RPR M. Vienne...SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE INVOQUE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, DEFENDERESSE, SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME CONTRE UN JUGEMENT QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL PUISQUE, SELON ELLE, LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1931 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EXCLUENT CETTE VOIE DE RECOURS SUPPOSE UNE IMPOSITION EFFECTIVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Somme réclamée postérieurement à... ...RPR M. Vienne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETOILE DISTRIBUTION A PAYER A LA SOCIETE OPERA DISTRIBUTION, A LAQUELLE ELLE AVAIT CONFIE LE MANDAT DE DISTRIBUER LES FILMS DONT ELLE ETAIT TITULAIRE DES DROITS, LES COMMISSIONS PREVUES AU CONTRAT A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN PREMIER ARRET AYANT FIXE LE POINT DE DEPART DES COMMISSIONS AU 29 DECEMBRE 1970, BIEN QUE LES JUGES...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...RPR M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE TOULOUSE, 16 MARS 1977 D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARE ROQUES, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS", SOLIDAIREMENT TENU AVEC ELLE ENVERS L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DU PAYEMENT DES SOMMES DUES PAR CETTE SOCIETE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES...

COMPETENCE - Clause attributive - Signature - Signature de la partie à qui la clause est opposée. * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings... ...RPR M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE AGEN, 20 OCTOBRE 1976 D'AVOIR, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE MARCHE LAURAGAIS CAMMAN MLC A LA SOCIETE QUERCY METAL DECIDE QUE LA COMPETENCE APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS ET NON, COMME LA SOUTENAIT LA SOCIETE MLC, A CELUI DE TOULOUSE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE SON SIEGE SOCIAL, AU MOTIF QU'UN DOCUMENT DATE DU 3 JUIN 1960 ET SIGNE PAR LE REPRESENTANT DE CETTE...