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PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - SIGNATURE - PARAPHES - PARAPHES SOUS LES RENVOIS - VALIDATION DE LA PAGE. LORSQU'UN ACTE AUTHENTIQUE... ...RPR M. VIATTE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DES EPOUX X... Z..., LE 16 MAI 1964, LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT QUE S'ETAIT RESERVE LE SIEUR A... DANS LE BAIL NOTARIE DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSENTI LE 11 DECEMBRE 1958 A LADITE BANQUE, A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, ESTIMANT QUE LA RESERVE D'HABITATION CONTENUE DANS L'ACTE ETAIT PERSONNELLE AU...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEUR EXERCANT UNE AUTRE PROFESSION -... ...RPR M. VIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, DELIVRE PAR DAME VEUVE X... A SA FERMIERE, LA SOCIETE GARINOIS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EST PAS DEPOURVUE DE CONNAISSANCES AGRICOLES ET QUE, MEME, SON DERNIER EMPLOI DE SECRETAIRE D'UN AGRICULTEUR-ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES A ETE POUR ELLE L'OCCASION DE LES ACCROITRE ; ATTENDU QU'EN...

SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - CESSATION - EXTINCTION DE LA SERVITUDE - PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE PASSAGE - ABSENCE... ...RPR M. VIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, AJOUTANT AU CODE CIVIL L'ARTICLE 685-1, A DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIENT TROIS PARCELLES DE TERRE ACQUISES PAR LAMONTAGNE SUR D'AUTRES PARCELLES, PROPRIETE DE LA SOCIETE BOUSSOIS-SOUCHON-NEUVESEL-GERVAIS-DANONE, RESULTAIT DE L'ETAT ANTERIEUR D'ENCLAVE ET SE TROUVAIT ETEINTE PAR SUITE DE LA CESSATION DE CET...

NOVATION - EFFET - CREATION D'UNE CONVENTION NOUVELLE - ANNULATION - SURVIVANCE DE LA CONVENTION ANCIENNE. * NOVATION - BAIL EN GENERAL -... ...RPR M. VIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ; QUE SI LA CONVENTION NOVATOIRE EST ANNULEE, LA PREMIERE OBLIGATION REPREND TOUTE SA FORCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ANNULE, POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT DE DAME Y..., BAILLERESSE, UN ACTE DU 1ER OCTOBRE 1968 SUBSTITUANT UNE NOUVELLE LOCATION A DEUX BAUX SANS...

INDIVISION - IMMEUBLE - CONSTRUCTION EDIFIEE PAR UN INDIVISAIRE - PROPRIETE COMMUNE. * VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - IMMEUBLE... ...RPR M. VIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN IMMEUBLE INDIVIS PAR L'UN DES PROPRIETAIRES DEVIENNENT PROPRIETE COMMUNE DES INDIVISAIRES SI LEUR DEMOLITION N'EST PAS DEMANDEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE DE PRONONCER LA RESCISION DE LA VENTE QUE FERNAND X... AVAIT CONSENTIE, LE 25 JUILLET 1965, A ARMAND X... DE SA PART INDIVISE DANS L'IMMEUBLE QU'ILS...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - TROUBLES CAUSES PAR UN AUTRE LOCATAIRE - ACTION CONTRE LE... ...RPR M. VIATTE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TROPICA SERVICE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES REDEVANCES QUE X... DEVAIT ORIGINAIREMENT AUX EPOUX Y... ET DONT LA CREANCE AVAIT ETE CEDEE PAR CELUI-CI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TROPICA, LAQUELLE L'AURAIT A SON TOUR TRANSMISE A LA SOCIETE TROPICA SERVICE, AU MOTIF QUE CETTE DEUXIEME CESSION ETAIT INOPPOSABLE AU DEBITEUR CEDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - MENTIONS - CREATION D'UN TITRE AU PROFIT DE TIERS - CONDITIONS. LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION... ...RPR M. VIATTE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SOCIETE LE BUNGALOW DE FRANCE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE ADJUGE SUR SAISIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-GENES D'ALBRET ET ORDONNE SON EXPULSION, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, QUI MENTIONNAIT SON OCCUPATION ET INDIQUAIT QU'ELLE AVAIT UN LOYER...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - RESILIATION AMIABLE - PREAVIS - DELAI - REDUCTION EN CAS DE FORCE MAJEURE - ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT SOCIAL... ...RPR M. VIATTE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE BAIL QUI LIAIT LES EPOUX X... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAUCONNIERE PERMETTAIT AUX PRENEURS DE LE RESILIER MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LEQUEL SERAIT RAMENE A UN MOIS, S'ILS RAPPORTAIENT LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LES OBLIGEANT A QUITTER LES LIEUX AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - ABSENCE - EFFET - POURSUITE DU BAIL AU-DELA DU TERME FIXE. * BAUX COMMERCIAUX... ...RPR M. VIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE REVOUY, ENTREPRENEUR DE DROITS COMMUNAUX, ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1926, SANS INTERRUPTION, DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A VEUVE GOUTTE ; QUE CELLE-CI LUI A DONNE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE 31 MAI 1966, POUR LE 1ER OCTOBRE 1966, SANS QUE CET ACTE AIT ETE SUIVI, DANS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, D'UNE ACTION EN FIXATION DU...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - NOMBRE DE PIECES - PIECE HABITABLE... ...RPR M. VIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE FLOQUET, A QUI IL ETAIT REPROCHE UNE INSUFFISANCE D'OCCUPATION ENTRAINANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DISPOSAIT D'UN BUREAU EN SUS DU NOMBRE DE PIECES PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UNE PIECE HABITABLE DOIT...