SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE FLOQUET, A QUI IL ETAIT REPROCHE UNE INSUFFISANCE D'OCCUPATION ENTRAINANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DISPOSAIT D'UN BUREAU EN SUS DU NOMBRE DE PIECES PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UNE PIECE HABITABLE DOIT COMPORTER UN CONDUIT DE FUMEE OU UNE INSTALLATION PERMETTANT LE CHAUFFAGE A UNE TEMPERATURE SUFFISANTE POUR Y SEJOURNER, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE QUE LA PIECE LITIGIEUSE NE COMPORTAIT NI CONDUIT DE FUMEE, NI APPAREIL DE CHAUFFAGE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT, MAIS QUE, SANS SE PREOCCUPER DES DIFFICULTES TECHNIQUES, IL AVAIT ESTIME QU'UN RADIATEUR POUVAIT ETRE BRANCHE SUR LE RADIATEUR DES W C, QU'ON NE SAURAIT REPROCHER AU BAILLEUR, QUI AVAIT FAIT INSTALLER LE CHAUFFAGE CENTRAL A SES FRAIS, D'AVOIR OMIS DE LE PROLONGER DANS LE BUREAU POUR LE RENDRE HABITABLE, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SES MOTIFS QUE LA COUR A ADOPTES, LE PREMIER JUGE A AFFIRME QU'UNE PRISE DE COURANT CONSTITUAIT UNE INSTALLATION SUFFISANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT OBSERVER QUE POUR ETRE RENDUE HABITABLE UNE PIECE SECONDAIRE DOIT COMPORTER UN MODE DE CHAUFFAGE HABITUEL ET NON UN CHAUFFAGE D'APPOINT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION, QU'ILS DEVAIENT RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'ORIENTATION DE LA PIECE, LA OU LES PRISES DE COURANT PERMETTAIENT DE BRANCHER UN RADIATEUR ELECTRIQUE D'UNE PUISSANCE SUFFISANTE POUR PROCURER UNE TEMPERATURE NORMALE PENDANT UNE PARTIE DE LA JOURNEE, SANS COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT REGULIER DES AUTRES APPAREILS MENAGERS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE BUREAU, DES LORS QU'IL COMPORTE UNE PRISE DE COURANT PERMETTANT LE BRANCHEMENT D'UN RADIATEUR ELECTRIQUE, DOIT ETRE RANGE DANS LES CATEGORIES DES PIECES QUI POSSEDENT UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE ;
ATTENDU QUE PAR CETTE CONSTATATION SOUVERAINE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
