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1 SIMULATION - Action en déclaration de simulation - Prescription - Prescription trentenaire. * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE FORT-DE-FRANCE, 24 AOUT 1978, DAME VEUVE OZIER Y..., QUI AVAIT VENDU SON FONDS DE COMMERCE A SON X... EUGENE, A EXERCE UNE ACTION EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE LA FICTIVITE DE CETTE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT CONSTATE QUE LA CONTRE-LETTRE EMANANT DE SON X..., PRODUITE PAR LA...

VERIFICATION D'ECRITURES - Expertise - Caractère contradictoire - Inobservation - Effets. * MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET MAINTENANT ATTAQUE NE PEUT ETRE CASSE PUISQU'IL EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE D'UN ARRET DU 24 AOUT 1978, LUI-MEME FRAPPE D'UN POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ET QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU DE FONDEMENT ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 292 DU NOUVEAU...

1 ARBITRAGE - Sentence - Appel - Sentence non revêtue de l'exequatur - Possibilité. Aucun texte ne s'oppose à ce qu'il soit interjeté appel... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FIRME MACKPRANG A VENDU DIVERSES QUANTITES DE CEREALES A LA SOCIETE CEREX, QUE, CETTE DERNIERE AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SON FONDS DE COMMERCE A ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ANONYME CEREX LA SOCIETE SESA; QUE LES PARTIES, EN DESACCORD SUR LE SORT DES CONTRATS EN COURS, PORTERENT LEUR LITIGE DEVANT LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFfets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le syndic - Exercice - Exercice... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL ET 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CEREX A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE SON FONDS DE COMMERCE A ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE A UNE « SOCIETE D'EXPLOITATION »; QUE CETTE DERNIERE A MIS EN DEMEURE LA COMPAGNIE CONTINENTALE FRANCE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE DIVERS CONTRATS QUI LA LIAIENT...

1 SERMENT - Serment décisoire - Délation - Délation d'office par le juge non. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision fondée... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 30 NOVEMBRE 1978, DAME X..., AYANT RECLAME A MEREL LE REGLEMENT DE LOYERS QUE CELUI-CI SOUTENAIT AVOIR DEJA PAYE, LE PREMIER JUGE, DEVANT LEQUEL LES PARTIES ONT COMPARU LE 7 OCTOBRE 1977, «A DEFERE, D'OFFICE, LE SERMENT DECISOIRE A MEREL, QUI L'A REFERE A L'AUTRE PARTIE, CE APRES QUOI CHACUNE DES PARTIES A PRETE LE SERMENT EN DES TERMES PARFAITEMENT...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Révocation - Cautionnement donné par un époux à son conjoint - Intérêt personnel au cautionnement -... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 12 JUILLET 1978, DAME P., ALORS EPOUSE S., A, LE 7 OCTOBRE 1968, DONNE CAUTION A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT LA BREC POUR TOUTES LES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR SON MARI, QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX LE 3 JUILLET 1972 ET QUE LA BREC A, NEANMOINS, OBTENU DE LA COUR D'APPEL LA CONDAMNATION...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Certificat de caution - Portée. * BANQUE - Cautionnement - Certification de caution - Absence de cause et d'objet -... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 29 NOVEMBRE 1978 ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, N'AYANT PU OBTENIR LE REGLEMENT DU PRIX DE BOIS DONT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NAIZAIN S'ETAIT RENDUE ADJUDICATAIRE, LA COMMUNE DU BONHOMME A RECLAME SON PAIEMENT A LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE LA BANQUE, QUI, A L'OCCASION DE CETTE VENTE, S'ETAIT DECLAREE CERTIFICATEUR...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Moyen non invoqué - Fonds de commerce - Vente - Mentions obligatoires -... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... SE SONT LIES A DAME X... PAR UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LES PREMIERS S'ENGAGEAIENT A ACHETER UN FONDS DE COMMERCE QUE LA SECONDE PROMETTAIT DE LEUR VENDRE; QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE EN JUSTICE L'ANNULATION DE CETTE CONVENTION EN SE FONDANT SUR L'OMISSION DES MENTIONS DONT L'INSERTION EST...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Nullité - Inopposabilité aux tiers - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités -... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA NULLITE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI PRECITEE, NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LES CONTRACTANTS A L'ENCONTRE DES TIERS; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VICTOR HERGOT A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Délai - Dettes postérieures à son expiration - Confusion créée par le... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 JUIN 1978, HYACINTHE BOET, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A, LE 15 MARS 1973, CONSTITUE AVEC SON X... JEAN-MARC UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE SOCIETE D'EXPLOITATION BOET, DONT SON X... A ETE NOMME GERANT; QUE, DES LE 9 AVRIL SUIVANT, IL A DONNE SON FONDS EN LOCATION-GERANCE A LADITE SOCIETE; QUE LA...