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ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - QUITTANCE DELIVREE A L'ASSUREUR - DEMANDE COMPLEMENTAIRE D'INDEMNISATION. * RESPONSABILITE... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LENGLET ET LA SOCIETE SAIGET PRESSES SCHULER, SON EMPLOYEUR, DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONAL EMPLOYERS MUTUAL A INDEMNISER LENGLET POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEJA RECU UNE SOMME DE 13600 FRANCS POUR LAQUELLE IL AVAIT DELIVRE UNE...

ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - SOMMATION, MISE EN DEMEURE OU POURPARLERS... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BARNOIN, VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU LE 23 JUIN 1967, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LE LLOYD'S DE LONDRES EN VUE DE RECEVOIR LES INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DANS LES POLICES D'ASSURANCE INDIVIDUELLE PAR LUI SOUSCRITE LE 30 NOVEMBRE 1966 PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET BILLAUD ET LE 20 JUIN 1967 PAR L'ENTREMISE DU CABINET SPRINKS ; QU'IL A...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - DEFAUT D'ASSURANCE - ACTION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR DU PRECEDENT PROPRIETAIRE DU VEHICULE. * ASSURANCE... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, QUI AVAIT ETE ASSIGNEE PAR DRAHI EN VUE D'ETRE CONDAMNEE A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR DE ROCCHI, LEQUEL ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, POUR L'USAGER DE CETTE VOITURE, AUPRES DE LADITE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DEMANDEUR AU POURVOI N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE EN APPEL. * APPEL CIVIL - INTIME - INTIME N'AYANT PAS CONCLU -... ...RPR M. PARLANGE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SON ASSURE DESIRE X... ET LE PERE DE CELUI-CI, CLAUDE X..., ONT ETE DECLARES RESPONSABLES DANS LA PROPORTION DE 4/5, AU MOTIF QU'AU MOMENT DU SINISTRE, SURVENU LE 28 JANVIER 1970, DESIRE X... ETAIT TITULAIRE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE PAR...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D'ASSURANCE -... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 21 SEPTEMBRE 1972 PAR LA DAME X... EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT ACQUISE DE VESCIA EN JUIN PRECEDENT, REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE SOUTENAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE S'ETAIT TROUVE...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Prescription de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 - Mention "durée statutaire" - Caractère... ...RPR M. Parlange...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR POTTIN A L'INJONCTION DE PAYER DES PRIMES D'ASSURANCES DELIVREES A LA REQUETE DE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES AU MOTIF QUE LA POLICE AVAIT ETE VALABLEMENT RESILIEE PAR LUI, EN VERTU DU 3° ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966, APPLICABLE DU FAIT QUE LADITE POLICE NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS...

ASSURANCES DOMMAGES - DEGATS DES EAUX - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RESPONSABILITE DE L'ASSURE EN QUALITE DE LOCATAIRE OU DE... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES, APRES AVOIR INDEMNISE SON ASSUREE LA SOCIETE DU CAFE ANGLAIS POUR LES DOMMAGES SURVENUS DANS LES LOCAUX QUE CELLE-CI OCCUPAIT ET QUI LUI ETAIENT LOUES POUR PARTIE PAR LA SOCIETE DU GRAND HOTEL MODERNE ET DES TROIS DAUPHINS, ET POUR PARTIE PAR LA VEUVE X..., ET DUS A DES FUITES D'EAU PROVENANT...

1 ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSFERT - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - - ALIENATION PARTIELLE - POLICE SOUSCRITE PAR LE VENDEUR -... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'UN INCENDIE AYANT CAUSE DES DOMMAGES AUX PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE DONT RAYMOND X... ETAIT ORIGINAIREMENT PROPRIETAIRE EN TOTALITE ET DANS LEQUEL SERGE X... AVAIT ACQUIS UN APPARTEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE A COUVRIR LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT, A LA SUITE DE SON ACQUISITION, SOUSCRIT UNE POLICE...

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION - PORTEE. * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION -... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR ISSARNY AUPRES DE LA COMPAGNIE LLOYD X... EN RAISON DES RETICENCES ET FAUSSES DECLARATIONS DE L'ASSURE QUI, DANS SES PROPOSITIONS D'ASSURANCES FAITES A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT ET EN VUE D'AVENANTS LORS DES CHANGEMENTS DE VEHICULES, AVAIT DISSIMULE LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - CONDAMNATION DU CONDUCTEUR POUR... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MOUGE DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FLANDRE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME, POUR AVOIR PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES AU CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS QU'IL AVAIT SOUSCRIT , AU MOTIF QU'IL Y ETAIT STIPULE QU'ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR...