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SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Complément d'expertise - Expertise de droit commun non. *... ...RPR M. Larrieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE; ATTENDU QUE GAUDICHON, VICTIME LE 9 MARS 1971 D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 8 JUILLET 1967, A CONTESTE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - PORTEE. * SECURITE... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE; ATTENDU QUE DA COSTA AYANT RESSENTI, LE 13 JANVIER 1969, SUR LE CHANTIER OU IL ETAIT EMPLOYE, DE VIVES DOULEURS DANS LE VENTRE EN...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - CHIRURGIEN D'UN CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION -... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CAMBO-LES-BAINS AU DOCTEUR X..., LEQUEL DEVAIT ETRE TENU POUR LE SALARIE DUDIT CENTRE AUX MOTIFS, QU'IL ETAIT INSCRIT A LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL ASSURAIT SON ACTIVITE DANS UN CADRE ORGANISE LE PLACANT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE SANS AVOIR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - IMPUTABILITE - LESION DECLAREE SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT - TROUBLES NOUVEAUX SE... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TISNE-VERSAILLES, VICTIME LE 26 JANVIER 1954 D'UN ACCIDENT DE TRAJET AYANT ENTRAINE DES CONTUSIONS DES 8E, 9E ET 10E COTES, DONT IL AVAIT ETE DECLARE GUERI NEUF JOURS APRES, A SUBI, LE 10 MARS 1954, L'ABLATION DU REIN GAUCHE ; QUE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QUE CETTE INTERVENTION ETAIT EN RELATION AVEC LEDIT ACCIDENT A, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE AYANT CONCLU QUE "L'INFLUENCE DE L'ACCIDENT SUR L'ETAT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - READAPTATION FONCTIONNELLE - DEMANDE DE LA VICTIME - ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS LE DELAI... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71 DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS LE CAS OU LE BENEFICE DE LA READAPTATION FONCTIONNELLE A ETE DEMANDE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE EST TENUE DE REPONDRE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI VAUT DECISION DE REJET ET OUVRE DROIT AU RECOURS DE LA VICTIME ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - REVISION - AGGRAVATION - DEFINITION - CHANGEMENT DE PROFESSION POUR EVITER DES RECHUTES. * SECURITE... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, SUR REVISION, PORTE DE 5 A 10 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE GULVOUT AVAIT ETE RECONNU ATTEINT LE 9 DECEMBRE 1968, DATE DE CONSOLIDATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE QU'IL AVAIT CONTRACTEE ET DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE SE SITUAIT AU 24 SEPTEMBRE 1968, EN RETENANT QUE LE 3 JANVIER 1972, DATE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - NEGLIGENCE. * SECURITE... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 FEVRIER 1970, AUMONT, CHARGE DE L'ENTRETIEN DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE NOUVELLE DE L'OMNIUM MINIER, EFFECTUAIT UNE REPARATION SUR UN MALAXEUR A GRAPHITES LORSQUE LA MACHINE, AYANT PAR INADVERTANCE ETE REMISE EN MARCHE PAR UN OUVRIER, IL A ETE GRIEVEMENT ATTEINT AU BRAS ET EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE POUR N'AVOIR PAS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - ACCIDENT SURVENU APRES... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT, LE 2 DECEMBRE 1972, AVAIT ETE VICTIME SOUILLEUX, QUI, UNE FOIS, SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE, REGAGNAIT SON DOMICILE, N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE TRAJET AVAIT ETE INTERROMPU, ALORS QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET, TOUT ACCIDENT SURVENU SUR LE TRAJET NORMAL DU LIEU DE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - SAISINE - MEMOIRE JUSTIFICATIF - PRODUCTION - DELAI... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT RECU DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, DATEE DU 18 OCTOBRE 1966, LA NOTIFICATION DU TAUX UNIQUE DE COTISATION PATRONALE "ACCIDENT DU TRAVAIL" DE 9,55 % A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 SUR LA BASE DU RISQUE 340.00 "TRAVAUX PUBLICS" POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL OCCUPE PAR ELLE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE, QUI A SON SIEGE SOCIAL A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - TRAVAUX AU-DESSUS DU VIDE... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 3 MARS 1970, APRES LA PAUSE DE MIDI, RICARD ET DEUX AUTRES OUVRIERS PLATRIERS REJOIGNAIENT LEUR POSTE DE TRAVAIL AU 11E ETAGE DE L'IMMEUBLE QUE CONSTRUISAIT A TOULON LA SOCIETE LE BATIMENT VAROIS ; QUE RICARD EMPRUNTA UN ITINERAIRE PASSANT PAR UN BALCON, TANDIS QUE SES CAMARADES SUIVAIENT UN COULOIR INTERIEUR A TRAVERS LES APPARTEMENTS ; QU'IL A FAIT DU BALCON UNE CHUTE MORTELLE D'UNE HAUTEUR DE 36 METRES...