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1 MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - FILIATION - MENTION DANS LA DECISION - CARACTERE OBLIGATOIRE NON. *... ...RPR M. GAURY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR L'ACTION FORMEE PAR DAME B., TENDANT A FAIRE DECLARER C. PERE DE L'ENFANT PRENOMMEE VERONIQUE NEE LE 18 FEVRIER 1963, SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET SANS QUE CELUI-CI AIT PRESENTE DES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ET, EN TANT QUE PARTIE JOINTE...

PUISSANCE PATERNELLE - ENFANT NATUREL - ENFANT RECONNU EN PREMIER PAR SON PERE - DROIT DE GARDE - ATTRIBUTION A LA MERE - INTERET DE... ...RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 19 AVRIL 1970, LA DEMOISELLE MARIE-CLAIRE X... A MIS AU MONDE UN ENFANT Z... CHRISTOPHE, RECONNU PAR ANTICIPATION PAR JEAN-CHARLES CAPELLE, LE 17 JANVIER 1970, ET PAR ELLE-MEME LE 20 AVRIL SUIVANT ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETIRER L'AUTORITE PARENTALE A...

1 FILIATION EN GENERAL LOI DU 3 JANVIER 1972 - DROIT TRANSITOIRE - PROCEDURE - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE NON. *... ...RPR M. GAURY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER NI LA PRESENCE, NI L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AYANT A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, POUR UN ENFANT PRETENDU ADULTERIN, AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE, OBSERVER A PEINE DE NULLITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION REELLE - PLURALITE - RECOURS DU SOLVENS CONTRE UNE AUTRE CAUTION REELLE - QUITTANCE SUBROGATIVE - IMMEUBLE... ...RPR M. GAURY...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 23 JUIN 1962, LES EPOUX JEAN-HUBERT X... ET LES EPOUX FERNAND X... SE SONT PORTES CAUTIONS HYPOTHECAIRES DE LA SOCIETE ANONYME L'EQUIPEMENT RATIONEL DE PLOMBERIE ET COUVERTURE SERPLOC DEBITRICE DE DIVERSES SOMMES ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET...

CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - DECLARATION D'OFFICE. ENCOURT LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 5... ...RPR M. GAURY...VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET N° 67 - 1210 Z... 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE Z... PREMIER DE CES TEXTES QUE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPOT DE SON MEMOIRE, SIGNIFIER CET ACTE AU DEFENDEUR OU A SON AVOCAT, SI CELUI-CI S'EST CONSTITUE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, AU PROFIT DE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Voies de recours - Tierce-opposition - Personne pouvant l'exercer - Gardien du mineur - Définition -... ...RPR M. Gaury...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 375 - 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI SONT CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ; QU'A CE TITRE IL EST RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION QUI DONNE MAINLEVEE DE CETTE MESURE DE GARDE DES LORS QU'IL N'Y A POINT ETE PARTIE ; ATTENDU...

ASSISTANCE EDUCATIVE - INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS - ETAT DE DANGER - NECESSITE - DECISION SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'INTERET DE... ...RPR M. GAURY...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES PAR LE JUGE DES ENFANTS QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE D'UN MINEUR NON EMANCIPE SONT EN DANGER OU SI LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SONT GRAVEMENT COMPROMISES ; ATTENDU QUE DES RELATIONS DE Y... ET DE DAME X..., AUJOURD'HUI EPOUSE BERGOUGNOUX, EST NEE, LE 5 JUIN 1969, SYLVIE Y...

VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - FRAUDE AUX DROITS DU PRETEUR - FRAUDE COMMUNE A L'ACHETEUR ET AU VENDEUR. *... ...RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROUAN FILS A ACHETE UN TRACTEUR A X..., A L'AIDE D'UN CREDIT QUI LUI A ETE CONSENTI PAR L'INDUSTRIELLE AGRICOLE GEORGES Y... ET COMPAGNIE, SUR PRESENTATION D'UN DOSSIER COMPRENANT DES PIECES ETABLIES PAR LE VENDEUR DE CE MATERIEL ; QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE Z... ET DE SON PERE, QUI AVAIT AVALISE LES EFFETS SOUSCRITS A CETTE OCCASION, LA SOCIETE DE CREDIT A FAIT...

1 CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION CONSTATANT DANS SON DISPOSITIF L'EXISTENCE D'UNE... ...RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE INTRODUITE EN 1954 PAR DEMOISELLE Z... ET REPRISE APRES SON DECES PAR LES CONSORTS X..., EN NULLITE DE DIVERS ACTES AUTHENTIQUES, NOTAMMENT UN ACTE D'ECHANGE D'IMMEUBLES ENTRE DEMOISELLE Z... ET PHELIPEAU, NOTAIRE, PASSE LE 13 SEPTEMBRE 1952, ET UNE PROCURATION DONNEE PAR LADITE DEMOISELLE A UN ANCIEN CLERC DE L'ETUDE OU ONT ETE...

VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - NON DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE - EFFET QUANT AUX OBLIGATIONS DE L 'ACHETEUR A... ...RPR M. GAURY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE LAMBERT PAR LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 397, 15 FRANCS REPRESENTANT LES MENSUALITES IMPAYEES ET LES FRAIS AFFERENTS A UN PRET CONTRACTE PAR LUI POUR L'ACHAT D'UNE MACHINE A LAVER A CREDIT AUX ETABLISSEMENTS DELVILLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN RAISON DE LA FAILLITE DU VENDEUR, LE MATERIEL COMMANDE...