Recherche de qui ont été rapportées par RPR M. Brunet dans la jurisprudence francophone - page 26

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Rémunération forfaitaire - Preuve. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en... ...RPR M. Brunet...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Plaisirs et Voyages, qui avait employé Kassa, depuis le 1er janvier 1961 et qui, après l'avoir licencié, le 6 avril 1972, pour suppression d'emploi, tandis qu'il occupait le poste de chef d'agence, a mis fin à l'exécution du préavis de trois mois dès le 17 avril suivant en alléguant que Kassa avait commis...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration forfaitaire du 5 % - Conditions - Liquidation sur la base de trente... ...RPR M. Brunet...Sur le moyen unique : Attendu que Marie X..., bénéficiaire d'une pension de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er avril 1967 fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir refusé la majoration forfaitaire de 5 % prévue par la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971, en faveur des retraités ayant 120 trimestres d'activité en se référant au caractère définitif de la décision du 28 juin 1971 rendue par la Commission de première...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Substitution à celle de l'employeur - Aptitude... ...RPR M. Brunet...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que la société HOM a embauché Martine X... le 16 septembre 1974 en qualité de "coupe fil" par contrat à durée indéterminée et l'a licenciée avec préavis le 14 mars 1975 ; Attendu que pour condamner la société à payer à son ouvrière un complément de salaires de 2941,20 francs et une indemnité de rupture...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Augmentation du montant de la demande - Reprise en appel de demandes... ...RPR M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES UETTWILLER AYANT EMBAUCHE, LE 16 DECEMBRE 1960, EN QUALITE D'EMPLOYE TECHNIQUE, LABRUNE QUI A DONNE SA DEMISSION LE 9 MARS 1972, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE LABRUNE A UNE PRIME D'ANCIENNETE ET A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Coiffure - Convention nationale du 16 mai 1972 - Caractère obligatoire - Salaire. * COIFFEUR - Convention... ...RPR M. Brunet...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHRISTIANE Y..., PROPRIETAIRE D'UN SALON DE COIFFURE, QUI AVAIT EMBAUCHE FRANCOISE X... LE 9 MARS 1974 EN QUALITE DE GERANTE TECHNIQUE REPROCHE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A FRANCOISE X... QUI AVAIT PRIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Faculté de résiliation anticipée ou de prorogation éventuelle - Contrat à durée... ...RPR M. Brunet...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A MORLE EMBAUCHE PAR RAUST EN QUALITE D'ECUYER, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE CONCLUE PAR LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1973 ETAIT VENU A EXPIRATION LE 1E OCTOBRE 1974 ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT DE MORLE ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire minimum de croissance - Apprentis - Contrat d'apprentissage - Enregistrement -... ...RPR M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 145, ALINEA 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L 117-12, R 141-1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, 47 DU DECRET N° 72-280 DU 12 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE, SI LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DES JEUNES TRAVAILLEURS NE SONT PAS APPLICABLES A CEUX D'ENTRE EUX QUI SONT LIES PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE LE CONTRAT EST REGULIEREMENT CONCLU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Conjoint - Femme exploitant le fonds de commerce appartenant à une SARL gérée... ...RPR M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MARCEL X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, PROPRIETAIRE D'UN COMMERCE DE CHAUSSURES A ROUEN ET GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EXPLOITE UN AUTRE COMMERCE DE CHAUSSURES A EVREUX, S'EST VU REFUSER LE BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIE POUR SON EPOUSE DU FAIT QUE CELLE-CI EXERCE UNE ACTIVITE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Conjoint - Epouse d'un gérant de fonds de commerce. Est légalement justifiée... ...RPR M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SOLANGE X..., DONT LE MARI EST ASSURE SOCIAL EN Q UALITE DE GERANT SALARIE D'UN MAGASIN D'ARTICLES DE SPORTS, AVAIT DROIT COMME CONJOINT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE LA COMMISSION N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER D'UNE PART, QUE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE AVAIT REVELE QUE SOLANGE X... PRESENTE AU MAGASIN TOUS LES JOURS EFFECTUAIT UN...