SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SOLANGE X..., DONT LE MARI EST ASSURE SOCIAL EN Q UALITE DE GERANT SALARIE D'UN MAGASIN D'ARTICLES DE SPORTS, AVAIT DROIT COMME CONJOINT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE LA COMMISSION N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER D'UNE PART, QUE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE AVAIT REVELE QUE SOLANGE X... PRESENTE AU MAGASIN TOUS LES JOURS EFFECTUAIT UN TRAVAIL D'EMPLOYEE DE COMMERCE, ET ESTIMER, D'AU TRE PART, QUE L'INTERESSEE S'ETANT BORNEE A S'ACQUITTER DU DEVOIR D'ENTRAIDE CONJUGALE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN SA QUALITE DE CONJOINT ET ALORS QU'EN DEFINISSANT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE L285 COMME UNE ACTIVITE D'UNE CERTAINE IMPORTANCE PROCURANT A L'EPOUSE DES REVENUS PROPRES, LES JUGES, QUI DE PLUS, SE SONT PRONONCES PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE TRAVAIL DE SOLANGE X... SE CONFONDAIT AVEC CELUI DE SON MARI POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CELUI-CI ET QU'ELLE N'EN RETIRAIT AUCUN PROFIT DIRECT ET PERSONNEL NE PERCEVANT AUCUUNE REMUNERATION ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA COLLABORATION DE SOLANGE X... S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DES SERVICES MUTUELS QUE SE RENDENT NORMALEMENT DES EPOUX Y... EXCEDER LES LIMITES DE L'ENTRAIDE FAMILIALE ET NE CONSTITUAIT PAS, EN DEPIT DE SON IMPORTANCE, UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE NATURE A PRIVER SOLANGE X... DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1975 PAR LA COMMI SSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN.
