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ELECTIONS - Comité d'entreprise - PLuralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique - Contestation -... ...RPR M. Bolac...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76 - 60 142 ET 76 - 60 143 ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 412 - 13, L 433 - 10, L 435 - 1, R 433 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE DE LA CGT, DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME GROUPEMENT VIANDES ET SALAISONS GVS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS, CONSTITUAIT AVEC QUATRE AUTRES SOCIETES ET NOTAMMENT LA SOCIETE DE GESTION...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Ouvriers manutentionnaires du port de Marseille. Se trouvent dans un lien de... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 121 - 1°, 511 - 1°, 511 - 3° ET 511 - 5°, DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 190, 479 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, YOUKHANA, MANUTENTIONNAIRE, AVAIT ETE VICTIME, LE 11 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT, TANDIS QU'IL...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - SNCF - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la SNCF - Remboursement des prestations... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURASSEAU, AGENT DE LA SNCF, AYANT ETE VICTIME LE 7 DECEMBRE 1967, EN DEHORS DE SON SERVICE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MANTEL A ETE RECONNU RESPONSABLE POUR UN TIERS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A REMBOURSER A LA SNCF DANS LA MESURE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE LES CHARGES PATRONALES ET FISCALES ACQUITTEES PAR ELLE PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DE SON AGENT, ALORS QUE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Collaborateur occasionnel - Trajet entre le lieu du travail et le... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE GENTIL QUI N'ETAIT PAS AGRICULTEUR ET QUI AVAIT PRIS PLACE LE 3 NOVEMBRE 1970 SUR UN CAMION CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE FRANCHET, AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE GENTIL, AVAIT DECIDE QUE CET ACCIDENT, SURVENU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Revalorisation - Rente ayant fait l'objet d'une conversion en capital - Impossibilité. *... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 453, 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DU DECRET 59-734 DU 15 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'HABOUZIT, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 8 MARS 1949 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE RENTE QUI, BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 2%, AVAIT ETE OBLIGATOIREMENT CONVERTIE EN UN CAPITAL VERSE LE 7 JUIN 1964 ; QUE SON ETAT S'ETANT ULTERIEUREMENT AGGRAVE, IL AVAIT ETE, LE 8 AOUT 1973...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 470 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, COUDENE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'UNE DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE AVAIT DECLARE UN TIERS ENTIEREMENT RESPONSABLE, AVAIT ALLOUE A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Détermination annuelle - Portée. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 11 JUILLET 1950 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CLASSEMENT D'UN RISQUE DANS UNE CATEGORIE, PEUT ETRE MODIFIE A TOUTE EPOQUE, ET QUE L'EMPLOYEUR EST TENU DE DECLARER A LA CAISSE REGIONALE TOUTE CIRCONSTANCE DE NATURE A AGGRAVER LE RISQUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPTOIR DES VERRES ET GLACES, QUI EXPLOITAIT A NICE, BOULEVARD DELPHINO, UNE ENTREPRISE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Période de référence - Rechute - Victime n'ayant pas... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SAVIN AVAIT ETE VICTIME, LE 23 AVRIL 1951, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % ; QU'IL AVAIT SUBI UNE RECHUTE LE 27 MAI 1970, QUE BIEN QUE SON ETAT AIT ETE DECLARE STABILISE A COMPTER DU 15 AOUT 1971, IL N'AVAIT REPRIS AUCUNE ACTIVITE ; QU'IL AVAIT DU ETRE, A NOUVEAU, HOSPITALISE LE 10 FEVRIER 1972...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité réparant l'incapacité temporaire... ...RPR M. Bolac...Sur le moyen unique : Vu l'article 470 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973 ; Attendu que selon ce texte, si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Travaux susceptibles de les provoquer - Présomption d'imputation -... ...RPR M. Bolac...Sur le moyen unique : Attendu que le Commissariat à l'énergie atomique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'affection dont George, technicien supérieur à son service, était décédé, pouvait avoir une origine professionnelle, au motif que l'intéressé portant le film dosimétrique qui est obligatoire pour tous les travailleurs directement affectés, il était démontré que, bien que ne travaillant pas constamment en zone contrôlée, il faisait...