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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1986, 57752
27 EAUX ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 1984 et 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en commandite simple "ETABLISSEMENTS BENOIT ET Cie", dont le siège social est3 et ... à Amiens 80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une somme de 22 518,06 F mise en recouvrement par le trésorier municipal d'Amiens et représentant sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 février 1986, 39134
19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1981 et 30 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe et de l'amende qui ont été mises à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 25 octobre 1977 à raison du défrichement...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 45823
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Quérenet Onfroy de Bréville...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "FINADIM", dont le siège est ... à PARIS 75007 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement 291/1976 du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, dans la mesure où elle n'avait pas été rejetée par...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 octobre 1986, 38127
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine Y..., demeurant ... à Lyon 69006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 10 septembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 février 1986, 68221
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., directeur d'école, demeurant Marcenay à Laignes 21330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse continuer de payer ses impôts à Marcenay Côte-d'Or , 2° décide qu'il doit être imposé à Marcenay...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 octobre 1986, 60350
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Civile Immobilière "SAXE BRETEUIL", dont le siège est ... à Paris 75007 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 février 1986, 48582
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête enregistrée le 10 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Claudette Y..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 octobre 1986, 60349
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAXE BRETEUIL", dont le siège est à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du prélèvement sur les profits de construction auquel...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 60432
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gervais Y..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 mars 1984 par laquelle il a rejeté la requête de M. Y... tendant à l'annulation d'un jugement du 13 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris avait...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 octobre 1986, 42893
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Y..., demeurant ..., à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la...
