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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1986, 48740
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu la requête enregistrée le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., avocat, demeurant 1, allée des Hêtres-Le Monastère à Ville d'Avray 92410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du trésorier payeur général des Hauts-de-Seine du 2 octobre 1981 et du 15 mars 1982...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 novembre 1986, 42526
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1982 et 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... des Marais à Beauvais 60000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1969...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 avril 1986, 11840
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Quandalle...Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 avril 1978 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 octobre 1978, présentés pour la société "ESSO standard", société anonyme dont le siège social est ... Hauts de Seine , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil : 1° annule le jugement du 19 décembre 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 juin 1986, 40414
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1982 et 21 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carmen X..., demeurant ... à Paris 75016 , et Mlle Françoise X..., demeurant 26 rue Barbet-de-Jouy à Paris 75007 , agissant en qualité d'héritières en cours d'inventaire de M. Marcel FRANCISCI, décédé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 juin 1986, 48912
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1983 et 27 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DAUPHIN OFFICE TECHNIQUE DE L'AFFICHAGE, société anonyme, dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 24 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 novembre 1986, 28804
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Quandalle...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANS-MAB, dont le siège est ... à Noisy-le-Sec 93130 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1986, 48105
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant Rue Emile Combes à Bury 60250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1986, 37216
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 01000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 2 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Lyon, statuant, notamment, sur sa demande en décharge d'un supplément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt auquel il a été assujetti au titre de l'année 1973, dans les...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 juin 1986, 26145
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Quandalle...Vu la requête enregistrée le 6 août 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME G.N.B., dont le siège est ... à Bordeaux 33082 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction du supplément d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 novembre 1986, 41395
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... à Luxeuil-les-Bains 70300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire auxquels il est assujetti au titre de 1965...
