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Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au... ...Porchia...Affaire T-110/22 Ordonnance du Tribunal dixième chambre du 14 décembre 2022.#Christiane Kremer contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement du capital transféré n’ayant pas donné lieu à une bonification – Délai de réclamation – Enrichissement sans...

Fonction publique – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union –... ...Porchia...Ordonnance du Tribunal dixième chambre du 14 décembre 2022 Fonction publique – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement du capital transféré n’ayant pas donné lieu à une bonification – Délai de réclamation – Enrichissement sans cause – Irrecevabilité manifeste Rhonny Baert contre Commission européenne Ordonnance du...

Aides d’État – Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles – Régimes d’aides... ...Porchia... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 19 octobre 2022  *1 « Aides d’État – Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles – Régimes d’aides accordées par la Grèce sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État sur des prêts existants et de nouveaux prêts afin de remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Décision déclarant les régimes...

Dumping – Importations de roues en acier originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du... ...Porchia... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 6 juillet 2022  *1 « Dumping – Importations de roues en acier originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Article 17, paragraphe 4, articles 18 et 20 du règlement UE 2016/1036 – Défaut de coopération – Insuffisance des informations communiquées à la Commission » Dans l’affaire T‑278/20, Zhejiang Hangtong Machinery Manufacture Co. Ltd, établie...

Dispositions institutionnelles ... ...Porchia...2022-06-17T16:54:48.796+02:00 fr fra 2022-06-08T17:35:20.550+02:00 reception-ID: PO-20220617-5495; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-17T16:45:14.623; QA contre Commission européenne Affaire T-68/21 Arrêt du Tribunal première chambre du 27 avril 2022 QA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal première chambre du 27 avril 2022.#QA contre Commission européenne.#Affaire T-68/21. Affaire T-68/21 Arrêt du Tribunal première chambre du 27 avril 2022 Arrêt du Tribunal...

Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation d’office – Exercice d’évaluation 2019 – Droit d’être entendu – Responsabilité. Statut... ...Porchia...2022-06-13T17:13:30.921+02:00 fr fra 2022-06-08T17:16:20.871+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 21 décembre 2021 Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation d’office – Exercice d’évaluation 2019 – Droit d’être entendu – Responsabilité Arrêt du Tribunal première chambre du 21 décembre 2021 MO contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal première chambre du 21 décembre 2021.#MO contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique...

Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime... ...Porchia...KY contre Cour de justice de l'Union européenne Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause Arrêt du...

Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste... ...Porchia... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 7 juillet 2021  *1 « Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Compétence du Tribunal – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers » Dans l’affaire T‑455/17...

Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de mise en invalidité – Avis de la commission d’invalidité – Article 78 du statut – Obligation... ...Porchia...2021-07-29T16:11:11.769+02:00 fr fra 2021-11-09T17:20:21.973+01:00 Affaire T-880/19 Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de mise en invalidité – Avis de la commission d’invalidité – Article 78 du statut – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal première chambre du 9 juin 2021.#Anastasia Lianopoulou contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de mise en invalidité – Avis de la commission d’invalidité – Article 78 du statut...

Régime linguistique – Concours EPSO/AD/293/14 pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, de la... ...Porchia... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 9 juin 2021  *1 « Régime linguistique – Concours EPSO/AD/293/14 pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, de la finance d’entreprise, de l’économie financière, de l’économie de l’industrie et de la macroéconomie AD 7 – Non‑inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité – Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’allemand, à l’anglais ou au français...