27/04/2022 | CJUE | N°T-68/21

| CJUE, Arrêt du Tribunal, QA contre Commission européenne., 27/04/2022, T-68/21

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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 27 avril 2022 Arrêt du Tribunal (premi�

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Première chambre
Numéro d'arrêt : T-68/21
Date de la décision : 27/04/2022
Type de recours : Recours en responsabilité - non fondé

Analyses

Dispositions institutionnelles

Parties

Demandeurs : QA
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Porchia

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2022:243

Source

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