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48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Rente viagère d'invalidité - Conditions d'octroi -... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant à Ayola par Poggio de Nazza à Ghisonaccia 20240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision dont il a eu connaissance le 20 décembre 1982 et qui lui a ét...

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat - Absence de qualité... ...Pochard...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCO CFDT DE L'HERAULT, représenté par M. Jean-Michel Accarie, conseiller fédéral, dûment autorisé par délibération du conseil syndical départemental en date du 10 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 février 1987 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre...

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...Pochard...Vu l'ordonnance en date du 4 mai 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... Saint-Pierre 82370 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 17 avril 1987, présentée par M. X... et...

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision confirmative d'une décision... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1985 et 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1983 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution...

54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF ... ...Pochard...Vu °1 la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 78 709, présentée par M. Henri X..., demeurant ... à Paris 75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande relative à des assertions auxquelles se serait livré le maire de Rehainviller selon lesquelles l'intéressé aurait entrepris une construction sans permis de construire ; °2 condamne le maire de Rehainviller...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Pochard...Vu l'ordonnance en date du 18 mai 1987, enregistrée au secrétariat du contentieut du Conseil d'Etat le 23 mai 1987, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Dominique X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 avril 1987, présentée par M. Dominique X... et tendant à ce...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Pochard...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, dont le siège est ... O9 75439 , représentée par son secrétaire général en exercice, M. Jean-René X..., à ce dûment habilité par une délibération du conseil fédéral en date du 24 novembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule...

48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - SERVICES... ...M. Pochard...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1984 du tribunal administratif de Lille en tant que l'article 2 de ce jugement a annulé, à la demande de M. Jacques X..., la décision en date du 16 décembre 1981 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a établi le décompte des annuités prises en compte pour...

69-02-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE... ...Pochard...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François-Marie X..., demeurant hameau de Casta à Saint-Florent 20217 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Projet de lotissement dans... ...M. Pochard...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande M. et Mme X... d'une part et de M. et Mme Y... d'autre part, l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 14 octobre 1981 déclarant d'utilité publique l'acquisition des...