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§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 27 juillet 2015, 370454

...M. Henri Plagnol... 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. - COMPATIBILITÉ DE L'OPÉRATION FAISANT L'OBJET D'UNE DUP AVEC UN POS OU UN PLU - NOTION. 34-02-02 L'opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique DUP ne peut être regardée comme compatible avec un POS ou un PLU, pour l'application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, qu'à la double condition qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune au travers de ce plan et qu'elle ne...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 27 juillet 2015, 370846

...M. Henri Plagnol... 68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE RECOURS. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - AFFICHAGE DU PERMIS SUR LE TERRAIN D'ASSIETTE DISPOSITIONS EN VIGUEUR AVANT LE 1ER OCTOBRE 2007 - HYPOTHÈSE OÙ LE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI PAR UNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION DU PUBLIC - OBLIGATION D'AFFICHER LE PERMIS EN BORDURE DE LA VOIE LA PLUS PROCHE - EXISTENCE. 68-06-01-03-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-39, R. 490-7 et A. 421-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 27 juillet 2015, 374646

...M. Henri Plagnol... 68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. - DÉCLARATION PRÉALABLE INCOMPLÈTE PRÉEMPTION DANS LES PÉRIMÈTRES DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION - 1 AVANT LA RENONCIATION À L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION - POSSIBILITÉ DE DEMANDER DES PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES PROROGEANT LE DÉLAI DE DEUX MOIS - 2 APRÈS CETTE DATE - IMPOSSIBILITÉ DE PRÉEMPTER - 3 APRÈS LA CESSION - POSSIBILITÉ, EN CAS DE LACUNES SUBSTANTIELLES, DE SAISIR LE JUGE...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 281468

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 juin 2004 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 octobre 1998, confirmée les 11 et 27 janvier 2000, de la commission d'amélioration de l'habitat des...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 281562

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ANAH, dont le siège social est 8, avenue de l'Opéra à Paris 75001 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé partiellement le jugement du 7 juin 2001 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté la demande de M. Patrice A tendant...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15 février 2007, 282421

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger Nazareth A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a affecté au lycée Jacques Prévert à Boulogne-Billancourt, ainsi que de la décision d'affectation du 3 septembre 2003, d'autre part...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 janvier 2007, 298265

...M. Henri Plagnol...Vu le recours, enregistré le 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision ministérielle du 29 juin 2006 refusant de titulariser...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 277393

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 février 2005, 4 mai 2005 et 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Poitiers ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 novembre 1996 du directeur général du centre hospitalier universitaire de...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 281514

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 7 janvier 2002 le plaçant...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 281515

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête en annulation du jugement du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande de condamnation, sous astreinte, d'une part, du collège La Maillère de Lognes à lui payer deux heures...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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