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Jurisprudences qui ont été rapportées par Plagnol

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§ | France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 27 juillet 2015, 370454

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. -... ...M. Henri Plagnol...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de défense des propriétaires et résidents de Pont-d'Hérault-Le Sigal-Le Rey ADPSR a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du sous-préfet du Vigan du 9 juillet 2008 portant déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la route départementale 999. Par un jugement n° 0802903 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...

France | 27/07/2015 | 1ère / 6ème ssr

§ | France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 27 juillet 2015, 370846

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE... ...M. Henri Plagnol...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage Pas-de-Calais a délivré à M. et Mme A...B...un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur une parcelle située allée des...

France | 27/07/2015 | 1ère / 6ème ssr

§ | France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 27 juillet 2015, 374646

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Henri Plagnol...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LB Prestations de service et la société Flash Back ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2010 par laquelle le maire de la commune de Gennevilliers a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur une cession de droit au bail consentie par la société Flash Back pour des locaux situés 78 avenue Gabriel Péri. Par un jugement...

France | 27/07/2015 | 1ère / 6ème ssr

§ | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 281468

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 juin 2004 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 octobre 1998, confirmée les 11 et 27 janvier 2000, de la commission d'amélioration de l'habitat des Hauts-de-Seine...

France | 22/02/2007 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 281562

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ANAH, dont le siège social est 8, avenue de l'Opéra à Paris 75001 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé partiellement le jugement du 7 juin 2001 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté la demande de M. Patrice A tendant, d'une part...

France | 22/02/2007 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15 février 2007, 282421

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger Nazareth A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a affecté au lycée Jacques Prévert à Boulogne-Billancourt, ainsi que de la décision d'affectation du 3 septembre 2003, d'autre part, à l'annulation des mises...

France | 15/02/2007 | 4ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 janvier 2007, 298265

...M. Henri Plagnol...Vu le recours, enregistré le 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision ministérielle du 29 juin 2006 refusant de titulariser M...

France | 31/01/2007 | 4ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 277393

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 février 2005, 4 mai 2005 et 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Poitiers ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 novembre 1996 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers lui...

France | 26/01/2007 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 281514

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 7 janvier 2002 le plaçant sous l'autorité de...

France | 26/01/2007 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 281515

...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête en annulation du jugement du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande de condamnation, sous astreinte, d'une part, du collège La Maillère de Lognes à lui payer deux heures supplémentaires...

France | 26/01/2007 | 4ème et 5ème sous-sections réunies
 
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