Recherche de qui ont été rapportées par Pepy dans la jurisprudence francophone - page 13
Page 13 des 135 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 janvier 1987, 39452
30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE... ...M. Pepy...Vu l'ordonnance en date du 14 janvier 1982, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1982, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la commune de La Ferté-Bernard 72400 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 6 mai 1981, présentée par la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 janvier 1987, 59870
18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. Pepy...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., sous-directeur de collège d'enseignement secondaire en retraite, demeurant ... 78520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité forfaitaire versée aux professeurs d'enseignement général...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1987, 76023
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...M. Pepy...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé une décision en date du 7 septembre 1983 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Dordogne a désigné Mme X..., professeur adjoint d'éducation physique et sportive au lycée Laure Y... à Périgueux...
| France, Tribunal des conflits, 17 mars 1949, 01077
17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pépy...Vu l'arrêté, en date du 14 février 1948, par lequel le Préfet du Pas-de-Calais a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Douai entre le ministre de la Population, d'une part, et la société de l"Hôtel du Vieux Beffroi", d'autre part ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, le décret du 26 octobre 1849, la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi du 11 juillet 1738 ; Considérant que...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 janvier 1987, 80638
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... ...M. Pepy...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... à Aix-les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins du 20 mars 1986 confirmant la décision du conseil régional Rhône-Alpes de l'Ordre en date du 1er juillet 1984 qui lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1987, 68582
01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 30 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de cinq mois à compter du 15...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1987, 79813, 79841 et 81360
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Pepy...Vu, 1° sous le n° 79 813 la requête enregistrée le 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES, dont le siège est ... à Paris 75006 , représenté par ses dirigeants légaux habilités à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision rendue publique le 19 juin 1986 par laquelle le ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur a ordonné : - d'une part la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 avril 1987, 50923
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association Indépendante pour la défense des élèves de l'Ecole Nationale d'administration A.I.D.E-E.N.A. , dont le siège social est ...Université à Paris 75007 , représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83-229 du 22 mars 1983 pris pour...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 janvier 1987, 55562
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 1983 et 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par MM. Claude O..., demeurant ..., escalier 14, appartement 153, 13008 Marseille, et B..., demeurant Université d'Aix-Marseille de Faculté des Sciences de Luminy-Case 901-13288 Marseille Cedex 9, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions du décret n° 83-1033 du 3 décembre...
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Pépy...Vu °1, sous le °n 58 607, la requête enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES PSYCHIATRES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DE CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est ... 92190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, Vu, °2, sous le °n 58 612, la requête enregistrée le 20...
