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54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE ... ...M. PIETRI...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Robert X..., ; Il demande que la Cour : 1 - annule l'ordonnance en date du 22 octobre 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté Urbaine du Grand Nancy à lui payer la somme de 83 143,32 francs à titre de provision sur le montant de l'indemnité qui lui serait due en réparation du préjudice que lui causerait l'obligation résultant d'un...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...M. PIETRI...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE GOUGENHEIM, sise en Mairie 2, Place de la Libération à Gougenheim Bas-Rhin, agissant pour son maire dûment habilité, par Me X..., avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 7 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à M. et Mme Y... une somme de 40 000 F ; 2 - ordonne le sursis à exécution dudit jugement ; 3 - condamne M. et Mme Y... à lui...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. PIETRI...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 28 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. René X..., demeurant ... Nord ; Il demande que la Cour : 1 - annule les articles 1 et 2 du jugement, en date du 8 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la communication de différents documents administratifs et l'a condamné à verser une somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...M. PIETRI...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Françoise X..., demeurant ... Yvelines, par Me Gundermann, avocat ; Elle demande que la Cour annule le jugement, en date du 8 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté de l'inspecteur d'académie du Jura du 1er avril 1992 l'autorisant à prolonger son stage en tant que cet arrêté prend effet au 1er septembre 1991, à la...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. PIETRI...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE D'ESSEY-LES-NANCY, représentée par son maire dûment habilité, par Me Thibaut, avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - réforme le jugement, en date du 21 février 1996, du tribunal administratif de Nancy en tant que celui-ci a limité la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et de la Société Martin-Fourquin au paiement d'une somme de 345 000 F en...

36-10-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - CONGE SPECIAL ... ...M. PIETRI...Troisième Chambre I / - Vu la requête n 96NC1418, enregistrée le 6 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Josette Y..., demeurant ..., par Me X... ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 29 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'office public d'HLM du Territoire de Belfort à lui verser une somme de 3 060 000 F en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision de radiation pour abandon de...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...M. PIETRI...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Joël X..., demeurant ... à Pagny-sur-Meuse Meuse, par Me Y..., avocat ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 5 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier Général de Neufchâteau à lui payer une somme de 46 411,97 F au titre de ses droits à allocation chômage, avec intérêts à compter du jour du dépôt de...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...M. PIETRI...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour le SYNDICAT MIXTE VOCATION TOURISTIQUE "LES TROIS FRONTIERES", dont le siège est à la mairie de Thionville BP. 352 à Thionville Moselle, agissant en la personne de son président, par Me Schmitt ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 14 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 octobre 1997 par laquelle le président du syndicat a refusé de renouveler l'engagement de...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...M. PIETRI...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY Hôpital Jeanne d'X... dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle, par Me A... ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 12 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de récusation du docteur B... en qualité d'expert dans le litige qui oppose ledit CENTRE HOSPITALIER à M. Denis D... ; 2 - fasse...

62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE... ...M. PIETRI...3ème Chambre Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant -222, rue Salabery- à Contrexéville 88140, par Me Y..., avocat ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 6 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à déclarer la Caisse Nationale d'Assurance Maladie responsable des conséquences de la faute du service du contrôle médical et...