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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Articles 63 TFUE... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité directe — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Libre circulation des capitaux — Imposition des dividendes de portefeuilles d’actions — Retenue à la source — Restriction — Charge fiscale définitive — Éléments aux fins de comparer les charges fiscales des contribuables résidents et des contribuables non‑résidents — Comparabilité — Prise en compte de l’impôt sur le...

Pourvoi – Aides d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Aides illégales et incompatibles – Obligation de... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 septembre 2015  *1 «Pourvoi — Aides d’État — Recours en annulation — Article 263 TFUE — Recevabilité — Aides illégales et incompatibles — Obligation de récupération — Décision de la Commission européenne de ne pas étendre l’obligation de récupération au repreneur du bénéficiaire de l’aide — Intérêt à agir — Recours en indemnité et en récupération des aides devant les juridictions nationales — Qualité pour agir...

Manquement d’État – Aides d’État – Aides accordées aux entreprises implantées sur les territoires de Venise et de Chioggia – Réductions de... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 septembre 2015 * «Manquement d’État – Aides d’État – Aides accordées aux entreprises implantées sur les territoires de Venise et de Chioggia – Réductions de charges sociales – Absence de récupération des aides dans le délai prescrit – Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire» Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le förvaltningsrätten i Malmö. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droit... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique commerciale — Droit antidumping institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de Chine — Règlement d’exécution UE no 917/2011 — Validité — Règlement CE no 1225/2009 — Articles 3, paragraphes 2, 3, 5 et 6, 17, 20, paragraphe 1 — Détermination du préjudice et du lien de causalité — Erreurs de fait et erreurs manifestes d’appréciation — Devoir de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München. Renvoi préjudiciel – Dumping – Droit antidumping institué sur... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Dumping — Droit antidumping institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de Chine — Règlement d’exécution UE no 917/2011 — Validité — Règlement CE no 1225/2009 — Article 2, paragraphe 7, sous a — Valeur normale — Détermination sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché — Choix du pays tiers approprié — Devoir de diligence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE –... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 juillet 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clauses 3 et 4 — Principe de non-discrimination — Personnel ‘eventual’ — Refus d’accorder une prime triennale d’ancienneté — Raisons objectives» Dans l’affaire C‑177/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Article 53 de l’accord EEE – Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 juillet 2015  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 101 TFUE — Article 53 de l’accord EEE — Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides LCD — Fixation des prix — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes 2006 — Point 13 — Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction — Ventes internes du produit concerné en dehors de l’EEE — Prise en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 juin 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 7, paragraphe 4 — Notion de ‘danger pour l’ordre public’ — Conditions dans lesquelles les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou accorder un délai inférieur à sept jours» Dans l’affaire C‑554/13...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 juin 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement CEE no 1408/71 — Article 27 — Annexe VI, rubrique R, point 1, sous a et b — Notion de ‘pensions ou de rentes dues au titre de la législation de deux ou plusieurs États membres’ — Prestations en nature — Attribution rétroactive d’une pension au titre de la législation de l’État membre de résidence — Bénéfice de prestations...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE – Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 23 avril 2015  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE — Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides LCD — Fixation des prix — Amendes — Lignes directrices pour le calcul des amendes 2006 — Point 13 — Détermination de la valeur des ventes — Entreprise commune — Prise en compte des ventes aux sociétés mères — Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de...