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36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... à Saint-Saturnin-les-Avignon 84450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 1er octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande du 22 mars 1979 tendant à être inscrit au tableau d'avancement pour obtenir le bénéfice de la bonification indiciaire dans le...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement l'entreprise Nicoletti ... à lui verser une indemnité de 3 000 F qu'il estime insuffisante en réparation des dommages subis par sa propriété envahie par des boues entraînées par une pluie d'orage le 21 septembre 1979 ; 2° condamne solidairement la ville de...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Namin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1985 présentée par M. Abdelkader X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 14 février 1984 refusant de lui accorder une pension de retraite proportionnelle ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant 3, cité Magenta à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 octobre 1980 par laquelle le ministre de l'économie et des finances lui a refusé le bénéfice de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 à raison de la non imputabilité de...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Namin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1985 et 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., demeurant 3 Habbouch Ask à Cherchell Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 mai 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 17 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant HLM du Champs de Mars bat A. à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que le centre hospitalier de Perpignan soit déclaré responsable des dommages subis par suite des traitements pratiqués en avril et mai 1977 ; 2...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Namin...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1985 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R 48 et R 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Rahmonna X..., demeurant ... à MONTPELLIER 34000 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 17 mars 1982 présentée par Mlle X... et tendant : 1...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Portet-sur-Garonne 31120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 avril 1983 rejetant la demande tendant à l'annulation de la décision de rétrogradation prise le 1er juin 1981 par le maire de Portet-sur-Garonne du rejet par le maire des conclusions à fin d'amnistie et de...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Namin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1982 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... 67270 en son nom personnel et comme administratrice légale des biens de son époux M. Jean X... majeur protégé en tutelle, pour la compagnie d'assurances La Concorde société anonyme dont le siège est ... à Paris 75009 , pour la mutuelle des assurances Mutuelles Agricoles dont le siège est...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 septembre 1982, présentés pour Mme Sylvie X..., demeurant ... à Lille 59000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement par lequel, le 3 février 1982 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier régional de Lille à réparer le préjudice causé par suite du licenciement de son emploi d'agent de service hospitalier stagiaire...