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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 40752
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement l'entreprise Nicoletti ... à lui verser une indemnité de 3 000 F qu'il estime insuffisante en réparation des dommages subis par sa propriété envahie par des boues entraînées par une pluie d'orage le 21 septembre 1979 ; 2° condamne solidairement la ville de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 47626
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Namin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1982 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... 67270 en son nom personnel et comme administratrice légale des biens de son époux M. Jean X... majeur protégé en tutelle, pour la compagnie d'assurances La Concorde société anonyme dont le siège est ... à Paris 75009 , pour la mutuelle des assurances Mutuelles Agricoles dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 48274
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve François Y..., demeurant à Le Buisson de Cadouin 24480 , M. François Y..., demeurant même adresse, M. Antoine Y... demeurant à Couze 24 et Mme Gertrude Y... épouse X... demeurant à Bezenac 24 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 octobre 1982 qui a rejeté la demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Bergerac...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 59683
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Namin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 mai 1984, 22 janvier 1985 et 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés l'un par et les autres pour M. Bernard X..., demeurant ... par Orchies 59310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à que que le centre hospitalier régional de Lille soit condamn...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 61503 et 61495
60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Namin...Vu, premièrement, la requête sommaire enregistrée sous le n° 61 503 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 décembre 1984, présentés pour M. Didier X..., domicilié à Azy sur Marne Aisne Entrée du Bois de Romeny, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de son fils mineur Alexandre, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 62632
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Namin...Vu le recours enregistré le 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le 15 juin 1984 à la demande de M. X... la décision en date du 27 juin 1983 par laquelle le ministre a rejeté le recours gracieux formé par M. X..., officier principal des CRS, et tendant à obtenir son inscription au tableau d'avancement au grade de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1986, 44208
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 septembre 1982, présentés pour Mme Sylvie X..., demeurant ... à Lille 59000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement par lequel, le 3 février 1982 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier régional de Lille à réparer le préjudice causé par suite du licenciement de son emploi d'agent de service hospitalier stagiaire...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1986, 57722
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Namin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marcelle Y..., demeurant ... sur Seine 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'administration générale de l'assistance publique à Paris à la réparation du dommage...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1986, 58545
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... à Phalsbourg 57370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de condamnation des hospices civils de Strasbourg à réparer le dommage qu'il a subi à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 17 janvier 1977, 2...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 novembre 1986, 08693
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Namin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1977 et 29 mars 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... 92370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 9 mars 1977 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses droits à pension militaire de retraite, 2- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a...
