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...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de quatre ans Par un jugement n° 2501933 du 1er avril 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête et...

...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'exploitation en commun GAEC du Domaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du préfet de la région Bretagne rejetant son recours gracieux du 6 mars 2022 tendant à ce que la SCEA La Falaise soit mise en demeure de cesser l'exploitation sans autorisation de parcelles à Evran Côtes d'Armor. Par un jugement n° 2204286 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et enjoint au préfet de la région...

...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées sous les nos2105753, 2105755, 2105758, 2105759, 2210779 Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les ordres de recouvrer émis les 4 février 2021 et le 21 avril 2022 par le président directeur général de l'Agence de Service et de Paiement : n° APCP20219000005 du 4 février 2021 portant obligation de payer la somme de 11 234,21 euros en remboursement d'un trop-perçu d'aides agricoles au titre de la...

...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées sous les nos2105761, 2105755, 2105758, 2105759 et 2210779, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les ordres de recouvrer émis les 4 février 2021 et le 21 avril 2022 par le président directeur général de l'Agence de Service et de Paiement : - n° APCP20219000001 du 4 février 2021 portant obligation de payer la somme de 12 170,39 euros en remboursement d'un trop perçu d'aides agricoles au titre de la campagne 2011...

...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus implicite d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°2406524 du 19...

...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 du préfet Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l'arrêté du 17 novembre 2024 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2406747 du 4 décembre 2024...

...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 du préfet d'Eure-et-Loir portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2402197 du 30 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2403732 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 3 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination, et de suspendre l'exécution des mesures d'éloignement dont ils ont fait l'objet. Par un jugement nos 2304605, 2311764 du 13 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure...

...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2401626 du 17 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...