Recherche de qui ont été rapportées par Mme la Pdte. Christiane BRISSON dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 18 octobre 2024, 23NT02045
...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2206355 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 18 octobre 2024, 24NT01709
...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 du préfet du Morbihan portant refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Par un jugement n° 2304163 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 23 août 2024, Mme B..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge unique, 11 octobre 2024, 24NT02764
...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, sous le n° 2104804, M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 juillet 2021 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, sous le n°2201293, M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer à verser à M. A... la somme de 60 119,75 euros et à Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 04 octobre 2024, 24NT01612
...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, astreinte à se présenter tous les jours de la semaine à 9 heures, sauf les week-ends et jours...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 04 octobre 2024, 24NT01786
...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 du préfet de l'Orne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2400943 du 24 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de l'Orne de lui délivrer à un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 20 septembre 2024, 24NT01335
...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Pontivy et à remettre l'original de son passeport. Par un jugement n° 2400044 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 20 septembre 2024, 24NT01340
...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2301387 du 2 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, M. A..., représenté par Me Vervenne, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge unique, 19 septembre 2024, 24NT02610
...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2401378 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce...
