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41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS DE X... et par la SCI LA SAUZAIE, représentés par la SELAFA Omnijuris, domiciliée ... ; les CONSORTS DE X... et la SCI LA SAUZAIE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 23 avril 1997 portant classement parmi les sites du département de la Vendée des dunes du Jaunay et de la Sauzaie sur le territoire des communes de Brétignolles-sur-Mer, de Givrand et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Etranger titulaire d'un titre de séjour mais sous le coup d'une décision... ...Mme de Silva...Vu, 1°/ sous le n° 154681, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 1993 et 26 avril 1994, présentés pour M. Himmet X..., demeurant cité Saint Salvayre, appt 403 à Narbonne 11100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement en date du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...Mme de Silva...Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme Fatima-Zohra X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décret appliquant une... ...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1992 et 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Héli-Union dont le siège est ... Porte de Sèvres à Paris 75015 ; la société Héli-Union demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du conseil de sécurité des Nations-Unies ; 2...

135-02-03-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES -Concession funéraire -... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Bachy Nord, représentée par son maire en exercice ; La commune de Bachy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme Y..., la décision implicite opposée par le maire de Bachy à sa demande de concession funéraire ; 2° de...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1994, présentée pour Mme Rabia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1993 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un duplicata de son...

60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES... ...Mme de Silva...Vu la décision en date du 13 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur la demande de la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, en tant qu'elle porte sur l'année 1996, ordonné à Aéroports de Paris de faire connaître au Conseil d'Etat, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'une part, le montant total des taxes d'atterrissage effectivement supportées par Air France et les autres compagnies aériennes...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...Mme de Silva...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1996, le jugement en date du 13 novembre 1996 par lequel le Président du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Jacques X... ; Vu la demande présentée le 11 mars 1996 au tribunal...

12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Etat de catastrophe naturelle article L. 125-1 du code des assurances - Absence en... ...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai et 3 septembre 1996 présentés pour la société "LES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES" dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société "LES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 18 août 1995 portant...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1995 et 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI "LA MONTAGNE DES SEPT LAUX - LES PETITS FILS DE PIERRE Y..." dont le siège est situé ..., représentée par ses gérants en exercice domiciliés en cette qualité au siège, et par M. Aldo X... demeurant Brieet-Angonnes, à Eybens 38320 ; la SCI "LA MONTAGNE DES SEPT LAUX - LES PETITS FILS DE PIERRE Y..." et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du...